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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
686c3dbcdd7001754d6253de
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811fecf40727a0043d7cd
10 avril 2025
10 avril 2025
La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L211-16 et L312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c209c
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur l'indemnisation de l'arrêt de travail Suivant l'article L321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières
Source officielle18e Chambre
6036f5ac896db5912157b069
30 juin 2015
30 juin 2015
L311-2 du Code de la sécurité sociale pour bénéficier de l'affiliation au régime général et des prestations y afférentes, ce qui exclut l'application des dispositions de l'article L.311-9 dudit code,
Source officielleChambre sociale 4-6
68676114c173dff6a7933680
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article 1 du règlement d'assurances invalidité-décès des travailleurs indépendants, ' Le régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210329
9 mai 2018
9 mai 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePPP Contentieux général
678805a7c21c0e53e790681d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande en paiement L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant
Source officielleJCP
69c58eeacdc6046d471473bb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens incluant notamment le coût du commandement de payer et de justifier de l’assurance locative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f45
24 février 2016
24 février 2016
Ce manquement est sanctionné par l'article L311-48 du code de la consommation par la déchéance du droit aux intérêts.
Source officielle4e chambre civile
62736a8ea58162057dac670e
4 mai 2022
4 mai 2022
455 du Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 février 2022 ; SUR CE Selon l'article L311-1 ancien du code de la consommation applicable aux faits, sont considérés
Source officielle2ème CH - Section 1
6813035b6a331c9f4ab39aa4
30 avril 2025
30 avril 2025
[O] au paiement d'une somme de 1.000 euros sur la base de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance comme d'appel qui comprendront l'intégralité des frais
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b55289c7662ca2b1bf
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code.
Source officielleAvis
CADA:20154940
18 février 2016
18 février 2016
la liste des entreprises sollicitées ; 9) la liste des candidats admis à présenter une offre ; 10) la liste des candidats invités à négocier ; 11) le nom des entreprises ayant déposé une offre ; 12
Source officielleChambre sociale
642fb796cece1704f574795b
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les frais de recouvrement conformément aux articles R 133-6 et 8 du décret du 12 décembre 1996, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleJCP FOND
6a1a08afcdc6046d476c26ff
20 mai 2026
20 mai 2026
L312-28 du code de la consommation ainsi que la notice d’assurance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
635236ee8c924eadffcc48ed
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L 351-4 dudit code (majoration de durée d'assurance au titre de la maternité et de l'éducation des enfants) ; Vu l'article L 351-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R 351-30 (majoration
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465125.20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
protégé en application des dispositions des articles L. 311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleCREDITS CONSOMMATION
695eb195cdc6046d478ab304
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle ajoute qu’en ce cas, la résolution n’entraîne pas la remise en état des parties dès lors qu’il convient d’appliquer l’article L312-39 du code de la consommation, après vérification toutefois de l’
Source officielle4ème Chambre Section 3
6780b7b234dc79f9f0615082
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que selon l'article 312-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1910852_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 54 sur 111