de l'article 1154 du code civil devenu le nouvel article 1343- 2 du code civil, - juger et retenir que la présente juridiction n'est pas compétente pour modifier les autres clauses du bail commercial

de l'article 1154 du code civil devenu le nouvel article 1343- 2 du code civil, - juger et retenir que la présente juridiction n'est pas compétente pour modifier les autres clauses du bail commercial

accord, dans les conditions prévues par les dispositions du titre 3 du livre II de ce code.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[M] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

est situé à l'intérieur du périmètre d'une ZAC mentionnée à l'article L311-1 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle de la publication de l'acte créant la zone, s'il est antérieur d'au

de l'article 785 du code de Procédure Civile.

-L'article L311-37 du Code de la consommation issu de la loi n°93-949 du 26 juillet 1993 n'a pas été promulgué en Polynésie française.

le 04 Juillet 2019 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

[E] de l'ensemble de ses demandes - condamné Monsieur [E] à régler la somme de 500 ' à la SAS VOLCOM au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [E] aux entiers dépens

En vertu de l'article L3111-2 du code du travail, « Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

- Sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile Les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile prévoient que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi N°2010-597 du 3 juin 2010 relative

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

Concernant l'absence de report du préavis, Attendu que l'article L.1216-7 alinéa 1 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

d'élevage, mais bien une activité équestre au sens de l'article L311-1 du code rural.

L'article L3111-2 du code du travail dispose que « sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance

L.1226-11 du code du travail du 7 avril au 21 juin 2023 ; - Ecarter l'application de l'article L3141-5 du code du travail qui est contraire à l'article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

et la loi du 31 décembre 1989, et notamment ses articles 2 et 7, de : - déclarer recevable l'appel interjeté par Axa France Vie, mais l'en débouter comme étant infondé et injustifié, - confirmer en