- et de condamner la société eNOVA au paiement de la somme de 10.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 mars 2025, la RATP demande à la cour de : « Vu les articles L1226-2, L4624-7, L4624-4, R4624-32, et R 4624-42 du code du travail Vu l'article 105

L'article L412-4 du même code prévoit que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte des éléments suivants: - la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations

700 du code de procédure civile ;  condamner M [S] [P] aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers pouvant être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L422-1 à L422-33.”

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assigné par acte remis suivant les dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile, et convoqué en vertu de l'article 471 du Code de Procédure Civile, le défendeur n'a

Elle s'oppose enfin à la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

700 du Code de procédure civile • CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [T] aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

[M] [F] pourra être mise en œuvre dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

700 du Code Procédure Civile.

le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile en sus des dépens.

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, conformément à l’article 696 du même code.

[E] [N] les plus larges délais pour quitter les lieux, à savoir trois ans, en application des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit sur les dépens

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.