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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100355_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Enfin, en application des dispositions de l'article R. 723-26-3 de ce code : " Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2306432_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
des informations prévues par les dispositions de l'article R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; * la mesure prononcée est disproportionnée au regard des finalités poursuivies
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01440
16 octobre 2019
16 octobre 2019
En application des dispositions des articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à
Source officielleJLD
67f6d0d2a9d5adc260623bed
9 avril 2025
9 avril 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04340
24 septembre 2013
24 septembre 2013
Jean-François Z... et l'Association des sinistrés du 21 septembre 2001 et par la société civile professionnelle Ortscheidt pour le comité d'établissement de la société Grande Paroisse : Vu l'article R.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c369
5 juin 2008
5 juin 2008
-38 du Code de commerce, ainsi que les intérêts au taux légal, en application de l'article L. 511-45 du Code de commerce ; Qu'en raison de la solidarité de la dette cambiaire du tireur avec celle des
Source officielle2ème chambre
DTA_2203383_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
application des articles R. 143-2, R. 143-3 et suivants, R. 143-23, R. 143-44, R. 143-45 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du 2° de l'article L. 2212-2 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202441_20220822
22 août 2022
22 août 2022
R. 776-15 et R. 776-17 du code de justice administrative et de l'article L. 614-9 du code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au magistrat désigné par le président du tribunal
Source officielle3ème chambre A
63d4cced92a57405de3316f9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2021 et fondées sur les articles L.653-1 et suivants, R.653-1 et suivants, ainsi que l'article R.662-12 du code de commerce, la SELARL MJ Synergie
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211268_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 522-1. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107048_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205937_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407966_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007979874
7 mai 1999
7 mai 1999
6-1° de la loi du 20 décembre 1988, le décret n° 90-872 du 27 septembre 1990 pris en Conseil d'Etat, a introduit dans la deuxième partie du code de la santé publique un article R. 2001, dont il ressort
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01130_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Les articles R. 4222-5 et R. 4222-6 du code du travail fixent le nombre minimal d'air neuf requis par occupant, en fonction du système de renouvellement d'air.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10864
19 octobre 2016
19 octobre 2016
Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320259_20230902
2 septembre 2023
2 septembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2201627_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
R. 776-24 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction n'intervenant qu'après que les parties ont formulé leurs observations en vertu de l'article R. 776-26 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01342_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle soutient que : - la requête, qui méconnaît les dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable ; - à titre subsidiaire, le moyen soulevé n’est pas fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303813_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellePage 54 sur 478