[V] [P] à payer à la société ROYAL & SUN ALLIANCE et à la société ASCOMA la somme de 2.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/

conformément à l'article 1153 du code civil.

CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, demande de : Rejeter l’opposition formée par Monsieur [G] [T] et Madame [I] [V] comme infondée,Débouter Monsieur [G] [T] et Madame [I] [V] de l’ensemble

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après, code de l’expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la

ARRET No ----------------------- 16 Janvier 2019 ----------------------- R No RG 17/00380 - No Portalis DBVE-V-B7B-BXWR ----------------------- I... S...

du contrat initial en application des dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation précité.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure

APPELANTE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NICE INTIMÉ Monsieur [X] [N] alias [U] [R] né le 16 Janvier 1996 ou 16 janvier 2008 de nationalité Inconnue Ayant pour conseil en première

[W] [V] aux dépens ainsi qu'à payer à la Caisse d'épargne la somme de 2 000 en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience du 25 novembre 2025 où siégeait M.

Par ailleurs, il convient de condamnerMohamed [R] à payer au SDMIS la somme de 1.500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 1103, 2288 et suivants du code civil et les articles L641-3, L622-28 et L631-20 du code

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

[V], commissaire de justice le 6 novembre 2023, Vu l’article 1722 du Code civil, - Constater la destruction totale des locaux loués.

- Sur la demande de résolution de la vente : Aux termes des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

[V] [M], - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens éventuels sont à charge de M. [M]. Le 21 novembre 2022, M.