DAUCHEZ ADMINISTRATEUR DE BIENS SA [Adresse 1] [Localité 2] non constituée Société GLACES THIRIET, venant aux droits de la Société PIM EXPLOITATION UN [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Auriane

Tristan Aureau, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1.

Tristan Aureau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ; 1.

Tristan Aureau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1.

Tristan Aureau, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

Tristan Aureau, auditeur, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ; 1.

alors que, d'une part, en soulevant ce moyen d'office, la cour d'appel aurait violé le principe de la contradiction, et que, d'autre part, elle aurait fait une fausse application de l'adage "nemo auditur

Benoît Z..., demeurant tous trois ... à Audrieu-Tilly (Calvados), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

dans le mur qui, déjà de mauvaise qualité, a fini par éclater et s'effondrer ; qu'il ressort du dossier et des énonciations de l'expert ainsi que des photos produites qui témoignent de très larges auréoles

révélateur de comportements anticoncurrentiels de la part des deux entreprises ; que les offres des entreprises Spie Trindel, Electrique Provence Industrie (EPI) et société anonyme de Systèmes et d'Audio

Copie exécutoire : Me Patricia AUBIJOUX Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Judiciaire [Localité 2] comparante en la personne de Monsieur [T] [F], suivant pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

Aucune fissuration n’est observée sur les clichés photographiques qui nous sont transmis et seule une photographie du côté de la parcelle [Adresse 3] nous est fournie sur laquelle nous apercevons des auréoles

Contentieux Général [Localité 3] comparante en la personne de Monsieur [F] [G], suivant pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

Contentieux Général [Localité 3] comparante en la personne de Monsieur [S] [U], suivant pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

général 69907 LYON CEDEX 20 comparante en la personne de Monsieur [O], suivant pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

Adresse 4] [Localité 3] comparante en la personne de Monsieur [B] [M], suivant pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

Contentieux Général [Localité 2] comparante en la personne de Monsieur [E] [C], suivant pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

Adresse 2] représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la Cour INTIMEE SAS MAGNETI MARELLI AFTER MARKET FRANCE ayant son siège : [Adresse 3] représentée par la SCP MONIN D'AURIAC

CORK (Irlande), représentés par la SCP MONIN- D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour, assistés de Maître Francis D..., avocat au barreau de PARIS, toque : B 734.