Gille, président, Mme Guitard, première conseillère, Mme Goyer Tholon, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 9 février 2026.

PEPINIERES DESMARTIS Route d'Agen Feyronnie 24100 BERGERAC N° SIRET : 392 192 902 Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 523 543 446 [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Michel GUIZARD

Me Blandine DURAND de la SCP BEZ DURAND DELOUP GAYET, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : SCI ACTIVITES COURRIER INDUSTRIEL [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric GUIZARD

au RCS de Paris sous le n° 510 580 954 ayant son siège [Adresse 3] [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Michel GUIZARD

FRANPRIX HOLDING prise en la personne de son gérant [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP GUIZARD, avoués près la Cour assistée de Me Emilie CAPRON plaidant pour la AARPI GIDE LOYRETTE

D'ASSURANCE MALADIE DU GARD COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : SARL TAPIDAIMPLUS ZI LES CONSACS 83170 BRIGNOLES représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS

GUIZARD & P.

demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a décidé son assignation à résidence, sur le territoire de la commune de Guérande

A, représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 août 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté de transfert du 5 juillet 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

naissance 1] 1970 à [Localité 4] (93) [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [Q] [B] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (92) [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Michel Guizard

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

B A, représenté par la SCP Guerard Berquer, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel

Ledru Rollin Appt. 8 - 2ème Etage 02100 ST QUENTIN Comparante concluante par la SCP MILLON PLATEAU CREPIN (avoués à la Cour) ET : INTIME Monsieur Laurent Y... 22 Rue de la Dessous 80240 TEMPLEUX LE GUERARD

B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, - et les observations de M. C...

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 17 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Debat, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kiefer, conseillère, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.