AFFAIRE : [W]-[J] (SELARL), [O] [W] C/ [C] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE REFERE A HEURE INDIQUEE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline

Décembre 2024, prorogé au 10 Janvier 2025 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Maître Céline

de la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Céline

[X], [J] [T] Copie exécutoire délivrée à Me Firas RABHI Me Florian RUGO Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX NEUF MAI À 14 H 00 Nous, Céline

matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé

Il est constant que le témoin n'a pas lui-même assisté aux dégradations, son témoignage n'ayant dès lors, aucune valeur probante.

et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Céline

Sur les frais de remise en état du logement : En vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : ▸ de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée

Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET, - les conclusions de Mme Nathalie

Rinuy, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Citernord, de la SCP Lesourd, avocat de M.

Maron, Déglise, Mmes Reygner, Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mme Slove, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Corbel, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, conseillers référendaires, M.

Maron, Déglise, Mmes Reygner, Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mme Slove, conseillers, Mmes Mariette, Corbel, Depelley, Sabotier, Salomon, Duvallet, M. Le Corre, conseillers référendaires, M.

Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, Barbé, M.

enregistrée le 8 septembre 2025, et un mémoire enregistré le 23 septembre 2025 et communiqué préalablement au début de l'audience, la société anonyme Bouygues Telecom et la société par actions simplifiées Cellnex

paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1° / qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

M et Mme [N] font valoir qu'il ne paraît pas pertinent de retenir uniquement les biens disposant d'un cellier, que la méthodologie consistant à retenir un périmètre de 500 mètres autour du bien vendu est

Elle a précisé': «'j'ai constaté les dégradations suivantes': - dégradations de la porte d'entrée (traces de pesée) - enfoncement des placoplatres dans les parties communes à plusieurs endroits occasionnant

eau dans la salle de bains - une forte odeur dans les toilettes - la présence d’un trou derrière les toilettes - un trou derrière le lavabo de la salle de bains - des excréments de rongeurs dans le cellier

Elle soutient que : - la minoration du prix de cession de la société Avantages d'un montant de 485 553 euros a été ramené en cours d'instance à 429 778 euros et entraîne le dégrèvement, en droits et

X..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Tourism Investments and Consulting, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général