Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301236_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
n° A 290 affectée d'une servitude de passage et sous la parcelle n° A 289 propriété de M.
Source officielle1ère Chambre
659e4a1e55379800088473fd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
n° [Cadastre 7] et avaient l'obligation de raccorder la parcelle, située en zone d'assainissement collectif, au réseau de collecte des eaux usées, soit directement soit par le biais d'une servitude et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2024255_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
parcelle D. 399 ", l'article 1er de l'arrêté se borne à affirmer la nécessité que les règles de collecte soient claires et bien respectées et ne comporte aucune décision relative aux modalités particulières
Source officielleChambre 1-5
6618cef37935f50008be3f59
11 avril 2024
11 avril 2024
et perpétuelle, un droit de passage réciproque, d'une largeur de 5 mètres, soit 2,50 mètres prise sur une partie du confront Sud-Ouest et Nord-Ouest, respectivement des parcelles cadastrées section A
Source officielle4e Chambre B
6162dcfbcadecb9ef7c7e030
26 septembre 2011
26 septembre 2011
Ce droit de passage s'exercera sur un chemin de quatre mètres de largeur qui longe la [Adresse 28] sur toute la limite ouest de la parcelle vendue.
Source officielleciv1
Donne défautc/M. et Mme B
613723d0cd5801467740e825
6 novembre 2001
6 novembre 2001
Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M.
Source officielleciv1
61372663cd580146774252fe
20 décembre 1994
20 décembre 1994
Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300477
5 mai 2015
5 mai 2015
semblables, et ont tenu compte de l'absence de viabilisation des parcelles pour procéder à un abattement de 25% lorsque les ventes étudiées portaient sur des parcelles viabilisées ; que ORL1M ne peut
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01165_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle en litige cadastrée section AP n°276 est située 40 chemin de Chantaco.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201011_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir en tant que propriétaire d'une maison située sur la parcelle limitrophe au terrain d'assiette du projet, qui est de nature à affecter directement les conditions
Source officielleciv3
61372422cd58014677412b7d
7 avril 2004
7 avril 2004
AC 11, AC 24, AC 25 et des parcelles AK 151 et AL 27, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice résultant de la dépossession définitive
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301213_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre, et de tous leurs biens notamment leurs véhicules, de la parcelle
Source officielleciv1
6137233dcd5801467740738d
1 juin 1999
1 juin 1999
Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle Y..., de la SCP Boré et
Source officielleciv1
613722accd580146773fff07
20 février 1996
20 février 1996
1088 et 1089, une construction comprenant plusieurs studios, implantée sur la parcelle 1090, et un petit bâtiment, implanté sur la parcelle 1091, a légué la maison d'habitation à Mme Y..., les studios
Source officielleChambre 4-8b
653a0645d0451e8318d0e92d
20 octobre 2023
20 octobre 2023
08277 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRB4 [L] [T] [W] C/ MDPH DES BOUCHES DU RHONE CAF DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Frédéric PASCAL
Source officiellesoc
613720bdcd580146773edfcc
8 décembre 1988
8 décembre 1988
(Val-d'Oise), 61°) Mme Colette P..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 62°) M. Daniel Q..., demeurant ... à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), 63°) M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01794_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
cadastrée section AH n° 288, alors que cette partie de parcelle devrait être classée en zone Utg.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403807_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
B E et Mme A C, représentés par Me Collet (SCP Via Avocats), demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300691_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
réseau public de collecte () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00940_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Collet, représentant Mme Jouet et autres et de Me Ferrand, représentant la société RSB.
Source officiellePage 54 sur 433