motifs que le prévenu soutient, pour la première fois en cause d'appel, que la citation délivrée en mairie le 4 mars 2003 est irrégulière, au motif qu'il n'est nullement justifié que Bernard Y... ait consigné

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) la convention régularisée entre la Caisse des dépôts et consignations

N'AYANT PAS RETIRE SON ACCORD AVANT QUE LE MAIRE N'AIT SIGNE LA TRANSACTION DONT LE PROJET ETAIT CONSIGNE DANS LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION A ETE CONCLUE PAR LE CONCOURS DES VOLONTES DES DEUX PARTIES

valoir un certain nombre d'arguments de fait et de droit démontrant non seulement que des enveloppes de lettres adressées au docteur A... avaient été photocopiées pour être diffusées dans le cadre de consignes

son ancienneté, le 1er janvier 1996, à la société François-Charles Oberthur chèques et sécurité (FCOCS) ; qu'il a été licencié par lettre du 22 mars 1996 pour abandon de poste et transgression des consignes

B... et a été consignée dans le procès-verbal d'adjudication du 20 juillet 1996 ; que la demande de vérification des dépens concernant "la quote-part des émoluments sur le premier lot sur 4 650 000 francs

motifs ne caractérisant pas l'existence d'un lien de subordination, quand au contraire aucun horaire n'a été imposé aux agents commerciaux, quand le prétendu lien de subordination n'a résulté ni des consignes

Y... pour avoir conduit à proximité de la ligne médiane, au motif qu'il circulait selon les consignes de sécurité généralement admises et enseignées en auto-école, telles qu'elles figurent dans un document

à la réunion des trois conditions ci-dessus énumérées mais encore à la réalisation de soins nécessitant un tel environnement ; qu'en se fondant, pour faire droit au recours de la clinique, sur les consignes

Y..., inspecteur des impôts, avait recueilli le 17 janvier 2005 des informations communiquées par une personne ayant souhaité conserver l'anonymat dont il avait consigné la teneur dans une attestation,

dont le président a admis le principe en donnant l'ordre de les noter au procès-verbal, ne satisfait pas aux exigences de l'article 333 du Code de procédure pénale dont la finalité est précisément de consigner

d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 mars 2000, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte pour discrimination, faux et usage de faux, a déclaré irrecevables ses appels ayant fixé la consignation

170,51 francs à porter au crédit des cohéritiers dès lors qu'un décompte de l'ensemble des sommes dont ceux-ci seraient débiteurs ou créditeurs a été dressé le 19 juillet 1991 ; sur le défaut de consignation

chambre d'accusation le 14 septembre 1994 pour soutenir qu'était nulle l'ordonnance prolongeant la détention provisoire, prise le 29 août 1994 après le débat contradictoire, dont les termes ont été consignés

fins, notamment, d'examiner les marchandises achetées et de comparer leur prix d'achat avec les prix normaux du marché, n'a pu être exécutée du fait de la carence de la partie civile, qui a refusé de consigner

d'Alain X... et a dit n'y avoir lieu à annulation des pièces de procédure ; "aux motifs qu'en l'espèce les déclarations faites par Alain X... au moment de son interpellation, et dont le contenu a été consigné

Alvarez ; qu'en effet, l'arrêt attaqué pour établir les charges pesant contre lui et justifiant son maintien en détention, se réfère expressément aux déclarations qu'il a faites consignées dans un procès-verbal

trouve, pendant ce laps de temps, sans protection; qu'il résulte de l'enquête que cette façon de procéder était habituelle; qu'il s'ensuit que le rappel par le prévenu, notamment en décembre 1993, des consignes

l'entreprise inhérents à un congédiement immédiat; que dès lors, en décidant que le caractère tardif du licenciement, prononcé deux mois après que les salariées aient cessé de se conformer aux consignes

de prêts dressés malgré l'interdiciton d'antériorité et l'absence de mainlevées d'inscriptions antérieures, ni l'omission de l'appel des créanciers hypothécaires lors de la vente ou du défaut de consignation