La société COFEL INDUSTRIES COPIREL (anciennement dénommée COPIREL) a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND.

La société COFEL INDUSTRIES (anciennement dénommée COPIREL) a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND.

,, avocats au barreau de TOULOUSE SA GAN ASSURANCES 10 rue d'Astorg 75383 PARIS CEDEX 08 représentée par la SCP CANTALOUBE- FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assistée de la SELARL COTEG,, avocats

E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement des droits de mutation sur les valeurs mobilières cotées est déterminé, pour les successions, par la moyenne

, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que, subsidiairement, en énonçant que la procédure douanière est régulière tandis que, s'il résulte des constatations de l'arrêt que les cotes

et l'a frappée violemment au visage, l'examen médico-légal montrant la présence de trois ecchymoses et constatant des douleurs mandibulaires subies par la victime ; que le procès-verbal figurant en cote

pris de la violation des articles 157, 159, 160, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler l'ordonnance du juge d'instruction en date du 11 septembre 1991 (cote

d'expertise confiée à un médecin expert en gynécologie, d " à titre subsidiaire, à la comparution à l'audience d'un médecin expert en gynécologie ; "aux motifs que, d'une part, figure à la procédure (cote

judiciaire à 15 heures, X... mineur de 16 ans, était immédiatement placé en garde à vue et ses droits lui étaient notifiés ; il demandait à pouvoir s'entretenir aussitôt avec un avocat commis d'office (cote

policiers au cours de la garde à vue, et sur les déclarations de la personne gardée à vue, et en particulier, sur la découverte et la saisie de produits stupéfiants dans le véhicule de Michel X..., cote

(cote D 209), ce qui constituait la preuve que la reproduction de ces conversations était irrégulière ; " alors, d'autre part, que, même si les conditions du délit prévu par l'article 432-9 du Code

(cote D 1356). Le témoin ayant déposé sans être interrompu, le président l'a interrogé (...)" ; "alors que ces mentions ne permettent pas de savoir si M.

prévenu, dans le procès-verbal d'audition et de confrontation du 17 septembre 1992, a, du reste, déclaré qu'à ce moment-là , il ne disposait pas en trésorerie effectivement de la somme de 450 000 francs (cote

procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président a fait présenter à un témoin, après sa déposition, la pièce cotée

Mohamed Z... a élu domicile chez son avocat Me Fewzia X... dont le cabinet est situé ..., 13ème (cotes D 30, D 31) ; que, cependant, il résulte des mentions du récépissé de dépôt de la lettre recommandée

(pièce cotée B 27), ainsi que du rapport d'expertise psychologique de la partie civile établi par le même expert (pièce D 18), et de toute la procédure subséquente ; "alors, d'une part, que toute personne

.; que le retard à déposer plainte est troublant; que l'est également le fait pour le demandeur de ne point contester l'acte de cession du même jour (90 parts de la SARL "Au Vin de L'Aude" cote D

(cote D. 405) et des actes subséquents, "aux motifs que "en l'état du procès-verbal de renseignements établi le 26 février 2001 par le juge d'instruction, ainsi libellé : "mentionnons que, par communication