[L] [S], domicilié [Adresse 4], 2°/ au Syndicat du transport, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de leurs terrains par les autorités nationales et du retard subséquent dans le paiement intégral de l’indemnisation accordée par les tribunaux nationaux ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur

Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur

Confirmation de la conformité des mesures adoptées par l'État croate, clôture de l'examen de l'affaire.

arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur

en raison du fait que les requérants n’avaient pas encore reçu d’indemnisation définitive pour l’occupation et l’expropriation ultérieure de leurs terrains ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur

xa0; » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur

Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur

arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur

arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur

#xa0;            de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur

Confirmation de la conformité des mesures adoptées par l'État défendeur avec les obligations découlant de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire.

arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, considérant que l'État défendeur a satisfait à ses obligations.

Confirmation de l'exécution complète de l'arrêt par l'État défendeur, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des Ministres.

La cour a également condamné le défendeur aux dépens de première instance et d'appel.

les dispositions de l'article L 145-46-1 ; la question n'est pas ici celle de l'illégalité ou de la nullité du prêt mais de la manoeuvre caractérisant la fraude ; enfin, les époux [A] ne peuvent se défendre

[T] contre la société MENUISERIES REUNIES DU SUD EST; le demandeur représenté par un avocat a développé oralement son assignation: le défendeur n’a pas comparu; DISCUSSION M.

Enfin, selon l'article 395 : “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

dudit Code ; "en ce que la décision attaquée, après avoir relaxé les prévenus des chefs de vol, travail dissimulé et recours au service d'une personne exerçant un travail dissimulé a débouté le demandeur