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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502829_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par une requête enregistrée le 13 février 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au le tribunal d'annuler la décision de rejet de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110784
3 novembre 2021
3 novembre 2021
Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400135_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
C A demande au tribunal : 1°) de prendre acte qu'il sollicite la désignation d'un avocat commis d'office et l'assistance d'un interprète en langue dari ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 du
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506700.20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
afin de lui permettre de trouver un logement digne tenant compte de son invalidité et de la situation de son fils et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de traiter immédiatement ses dossiers DALO
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:508249.20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
relogement pérenne adaptée à sa situation de handicap et à sa composition familiale ou, à défaut, de la mettre à l'abri immédiatement en hébergement d'urgence, en deuxième lieu, de régulariser les recours DALO
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400759_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A a été radié de son statut prioritaire et urgent DALO le 20 octobre 2023 en raison d'un refus de proposition adaptée à ses capacités et besoins du bailleur social Halpades en mai 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307664_20230818
18 août 2023
18 août 2023
extrême, étant mère de deux enfants en bas âge et n'ayant pas été destinataire de propositions de relogement adaptées, alors qu'elle a été déclarée prioritaire au titre du droit au logement opposable (DALO
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517500_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518240_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Belghazi la somme de 1 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du CJA, Il soutient que par décision du 24 juillet 2024, la commission de médiation DALO
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522066_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les pièces du dossier.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100006
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [Z], de MM.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10132
8 février 2023
8 février 2023
Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de la société Bétons matériaux du Chenet, de la SCP Lesourd, avocat de la société Inter service transport
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10129
8 février 2023
8 février 2023
Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Métal concept, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100598
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [F], de MM.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10069
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [X], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Bradcuisine,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100637
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100471
25 juin 2025
25 juin 2025
Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M. [S], et l'avis de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C110461
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le rapport de Mme Dard, conseillère, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M. [YU] [W] [R], de la SCP Spinosi, avocat de MM. [EP] et [F] [R], de MM.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C110625
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur le rapport de Mme Dard, conseillère, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat Mme [A], M. [L] [XE] [ZN], Mme [TC] [ZN] et M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100371
3 juin 2026
3 juin 2026
Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [Q] [O], et l'avis de M.
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