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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502829_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par une requête enregistrée le 13 février 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au le tribunal d'annuler la décision de rejet de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110784

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400135_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

C A demande au tribunal : 1°) de prendre acte qu'il sollicite la désignation d'un avocat commis d'office et l'assistance d'un interprète en langue dari ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506700.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

afin de lui permettre de trouver un logement digne tenant compte de son invalidité et de la situation de son fils et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de traiter immédiatement ses dossiers DALO

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:508249.20250924

Admin. suprême

24 septembre 2025

24 septembre 2025

relogement pérenne adaptée à sa situation de handicap et à sa composition familiale ou, à défaut, de la mettre à l'abri immédiatement en hébergement d'urgence, en deuxième lieu, de régulariser les recours DALO

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400759_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

A a été radié de son statut prioritaire et urgent DALO le 20 octobre 2023 en raison d'un refus de proposition adaptée à ses capacités et besoins du bailleur social Halpades en mai 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307664_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

extrême, étant mère de deux enfants en bas âge et n'ayant pas été destinataire de propositions de relogement adaptées, alors qu'elle a été déclarée prioritaire au titre du droit au logement opposable (DALO

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517500_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518240_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Belghazi la somme de 1 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du CJA, Il soutient que par décision du 24 juillet 2024, la commission de médiation DALO

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522066_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les pièces du dossier.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100006

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [Z], de MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10132

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de la société Bétons matériaux du Chenet, de la SCP Lesourd, avocat de la société Inter service transport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10129

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Métal concept, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100598

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [F], de MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10069

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [X], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Bradcuisine,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100637

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100471

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M. [S], et l'avis de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C110461

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur le rapport de Mme Dard, conseillère, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M. [YU] [W] [R], de la SCP Spinosi, avocat de MM. [EP] et [F] [R], de MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C110625

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur le rapport de Mme Dard, conseillère, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat Mme [A], M. [L] [XE] [ZN], Mme [TC] [ZN] et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100371

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [Q] [O], et l'avis de M.

Source officielle

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