règle d'ordre public devant, à peine de nullité, être constatée par l'arrêt ; qu'ainsi, les mentions contradictoires de l'arrêt attaqué qui ne permette pas à la Cour de cassation de s'assurer que les débats

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M.

et 537 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Mohamed X... coupable de tapage nocturne ; "aux motifs que la culpabilité du prévenu résulte de la procédure et du débat

articles 6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 327 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats

réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 327, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'audience des débats s'est tenue en chambre du conseil le 20 février 2003, que le délibéré a été prorogé au 3 avril puis au

d'accepter ou de refuser le renvoi d'une affaire fixée pour être plaidée relève du pouvoir discrétionnaire du juge, c'est à la condition que les parties aient été en mesure d'exercer leur droit à un débat

épouse Z..., et de Mlle A... de la liste électorale de la commune de Bastelicaccia ; Sur le premier moyen : Attendu que le préfet fait grief au jugement de ne pas mentionner la participation aux débats

retenir la régularité des déclarations supposées effectuées par Mme Y... et par Mme X..., sur une délégation produite par l'URSSAF dans une note en délibéré remise postérieurement à la clôture des débats

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 168, 310, 329 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que toutes les pièces versées au dossier et communiquées aux autres parties sont acquises aux débats ; que bien

Cocheme et a repris l'instance, puis, après une réouverture des débats ordonnée le 31 octobre, a déposé le 8 novembre de nouvelles conclusions, que la société Volvo a demandé d'écarter des débats ;

1991), qui a confirmé le jugement de liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Editions du silex, d'avoir rejeté la demande de cette société tendant à ce que soient écartées des débats

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Michon, conseiller rapporteur, M.

[B], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [D] [V], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présentes Mme Martinel,

Sur le rapport de Mme Clément, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [1], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience

[F] [Q], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l'audience publique du 11 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.