de pouvoir régulière de Jean-Hugues Loyez ; "alors que, d'une part, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans se contredire, mettre hors de cause Jean-Hugues Loyez en se fondant sur une délégation de pouvoirs

instance de Douai par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 8 septembre 1995; "alors qu'aux termes de l'article R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire, la délégation

part variable en fonction du chiffre d'affaires généré ; qu'il exerçait par ailleurs les mandats de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise et bénéficiait à ce titre de 35 heures de délégation

de pouvoirs, de droit ou de fait, de la part des organes de la personne morale ; que la délégation de pouvoirs suppose un transfert de la compétence, de l'autorité et des moyens du chef d'entreprise au

P... ne disposait plus de ces qualités en mars et avril 2012 ; qu'il en résulte que le crédit d'heure de délégation dont bénéficie Monsieur Y...

laquelle n'est pas divisée en établissements distincts, et que le protocole préélectoral avait été conclu en vue des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise sous forme d'une délégation

fonction lors d'une réunion à laquelle étaient présents deux salariés ayant la qualité d'adjoint responsable de production et d'adjoint aux ressources humaines, qui auraient été titulaires d'une délégation

. ; que, pour sa part, Nathalie Z... excipe en vain de l'absence de délégation écrite de pouvoir, pour s'exonérer de sa responsabilité ; en effet, que la responsabilité des infractions, en matière de fraude

de paiement ; que le maître de l'ouvrage n'est pas tenu, en revanche, d'exiger la mise en place d'une délégation de paiement ; qu'en retenant pourtant la responsabilité de la société Effort rémois, faute

114-19 et suivants du code de la sécurité sociale, laquelle circulaire exige que la demande émanant d'un agent non assermenté soit visée par le directeur de l'organisme ou par un agent ayant reçu délégation

restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties leur auraient donnée ; qu'en qualifiant de contrat de promotion immobilière emportant délégation

au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 20 janvier 2003) d'avoir constaté que le Syndicat des pilotes d'Air France n'était pas représentatif au sein de l'établissement n° 15, "Délégation

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fonderie métallurgie générale et fonderie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., BP 43, 90100 Delle

contamination des produits ; que la société Heinz, à laquelle un commandement aux fins de saisie-vente avait été délivré, a saisi un juge de l'exécution en invoquant la compensation entre les deux dettes

; qu'en considérant que Mme [L] était tenue de garantir les dettes antérieures à la fusion-absorption mais sans en préciser le montant et établir, partant, le lien avec les activités de la Soderag

W... avait commis une faute de gestion ayant directement contribué à l'insuffisance d'actif de la société en ayant laissé se constituer une dette de loyer d'un montant de 125 943,80 euros, sans qu'il soit

grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 11 février 1987) de l'avoir déboutée de sa demande en restitution, alors, d'une part, qu'une demande de remise de dette

Y... en règlement de dettes communes antérieures à la dissolution du mariage, alors, selon le moyen, d'une part que la présomption de communauté instituée par l'article 1402 du Code civil ne s'applique

le produit de la vente de son fonds de commerce parisien "Courcelles coiffure", mais que ce produit serait nul compte tenu des dettes relatives à ce fonds de commerce, d'après un décompte de janvier 1991

Y... du montant de deux reconnaissances de dettes signées par celui-ci aux motifs que ces pièces n'avaient pas été versées aux débats et que M.