Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX, Conseillère

O... a été dissous ; qu'ainsi, en 1988, lors de l'acquisition par Mme O... de l'immeuble de Raival, les époux étaient toujours mariés, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ; que l'

.; QUE, CE MARIAGE AYANT ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE PRONONCE LE 9 JUILLET 1947, MICHEL B.

primaire d'assurance maladie de Seine et Marne (la caisse) le règlement d'un capital décès que celle-ci avait versé le 28 novembre 1997 aux deux enfants majeurs du défunt, nés de son premier mariage dissous

légalité des arrêtés attaqués : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 163-18 du code des communes, "le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous

juridiction administrative ; Sur la responsabilité : Considérant que l'Etat vient aux droits du cercle français de Bonn-Bad Godesberg , organisme administratif spécial doté de la personnalité morale, dissous

B... a vendu la seconde officine et dissous la société qui l'exploitait ; que M.

Considérant que, par un décret du 8 juillet 2011, postérieur à la présentation du pourvoi, le conseil municipal de la commune de Prusy a été dissous ; qu'ainsi, le mandat des trois conseillers municipaux

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / ( ...) 6° ( ...) qui, soit provoquent

tiers dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code civil ; qu'il s'impose, par suite, en principe, à l'administration tant qu'il n'a pas été dissous

Biougra (Maroc) ; Qu'aucun enfant n'est né de cette union ; Attendu que d'une part, le second mariage contracté au Maroc par monsieur [N] avec madame [Y], dont le premier mariage n'avait pas été dissous

Par conclusions no 2 déposées le 30 avril 2010, le Ministère Public demande à la Cour de constater l'extinction de l'action en nullité, le mariage étant dissous par la mort de l'un des époux, en application

Y... épouse Z... est appelante du jugement du juge aux affaires familiales de LIMOGES du 24 février 2010 qui a fixé la résidence de l'enfant Océane A... née du mariage de Régis A... et Karine Y... dissous

Compagnie AXA FONTENAY 16,18 Avenue des Olympiades 94722 FONTENAY SOUS BOIS représentée par Me Catherine RODAP, avocat au barreau de FORT DE FRANCE Compagnie AXA CARAIBE DELEGATION MARTINIQUE Centre Dillon

GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 000623 du 18/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon

AGS CGEA FORT DE FRANCE Immeuble Eurydice Centre d'affaires DILLON Valmenière-Route de la Pointe des Sables 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE

Section Activités Diverses APPELANTE Association AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade-10 rue des arts et métiers [...] Représentée par Me X..."

action, la bigamie de l'épouse n'est nullement établie alors que selon les actes d'état civil produits, le premier mariage de Gabrielle B...célébré le 19 octobre 1925 à Paris 20e avec Nicolas C...a été dissous