vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE

le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE

.-24290 LES FARGES Danielle Y... épouse X..., demeurant...-24290 LES FARGES Demandeurs ET : Jean Pierre Z..., demeurant ...-87000 LIMOGES Défendeur --- = = oO § Oo = =--- Le vingt

DATE DU 16 AOUT 1973 DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT INTERDISANT L'UTILISATION DES TERRAINS COMMUNAUX ET SECTIONNAUX DE LADITE COMMUNE POUR LA PRATIQUE DE LA PECHE DANS L'ETANG DE FARGES

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE GROSROUVRE et de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A, - les conclusions de M.

A et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, - les conclusions de M.

Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A, - les conclusions de M.

-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.B..., - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Boehringer Ingelheim Animal Health France, venant aux droits de la société Merial, de

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'établissement public Métropole de Nice Côte d'Azur, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Espace fort,

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme B... , de Me C... , avocat de la société Medicom

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Terrasses et jardins, de la SCP Waquet, Farge

consorts X... ne peuvent utilement invoquer, à l'appui du moyen tiré de ce que les parcelles susmentionnées auraient le caractère de terrain à bâtir, le plan d'occupation des sols de la commune de Farges

A..., représenté par la SCP Waquet, Farge, Hazan, demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégale la loi du pays n° 2013-20 LP/APF du 6 août 2013 relative aux contrats d'accès et de soutien à l'emploi

rapport de Mme Anne Berriat, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Waquet, Farge