l'épouse eût, par le dépôt d'une requête en divorce, manifesté sans équivoque son intention de mettre un terme à son union et se fût présentée le même jour devant le juge aux affaires matrimoniales en faisant

les débiteurs saisis font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur dire, alors, selon le moyen, qu'ils contestaient tout caractère exécutoire aux deux actes notariés, bases de la poursuite, en faisant

dans une instance ultérieure écarter la demande en complément d'usufruit en retenant une expertise postérieure donnant une valeur moindre à l'immeuble évalué à la date du décès du testateur ; que ce faisant

de biens lui appartenant au profit de la commune de Cachan, de dire que les conditions de la prise de possession sont réunies et que l'expropriant peut prendre possession, en tant que de besoin, en faisant

charge en tant que maladie professionnelle; que la cour d'appel, qui a constaté que René X... avait été exposé à l'amiante en sa qualité de contremaître et que, selon le rapport d'expertise, il fallait

. en résiliation fautive du contrat; Attendu que la société Beverly Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher si en faisant

débouter les consorts Y... de leur appel, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'ils n'avaient pas versé la consignation mise à leur charge par l'arrêt avant dire droit du 19 avril 1993; que, ce faisant

qu'elle devait en conséquence reverser à son ex-mari la moitié des sommes par lui engagées pour ces trois acquisitions, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ses conclusions d'appel faisant

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Dupuis, Mme JeanJean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M.

rapportant ses paroles à l'audience ; que la cour ne pouvait refuser d'examiner ce moyen en se bornant à énoncer que l'ordonnance faisait preuve de ses mentions jusqu'à inscription de faux et que, ce faisant

250 000 francs l'indemnité pour préjudice d'agrément, alors, selon le pourvoi, que l'effet dévolutif ne se produit que dans la limite de l'acte d'appel et d'un éventuel appel incident, de sorte qu'en faisant

conditions de régularité édictées par la Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974, et d'avoir omis de se prononcer en application de la loi sénégalaise invoquée, ainsi que sans répondre aux conclusions faisant

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M.

Y... faisant valoir qu'il ne pouvait lui être reproché les tentatives de redressement effectuées pour assainir la trésorerie de la société ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation

titre des charges communes, et, d'autre part, violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile en écartant, au titre d'une prétendue partialité, l'attestation d'un ancien assistant du cabinet faisant

contre le même arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2002, où étaient présents : Mme Lemoine Jeanjean, conseiller le plus ancien faisant

d'"un retrait de titre" (de moniteur) et ne prétend pas qu'il aurait porté atteinte à sa "qualité de conseiller commercial titulaire" ; qu'en voyant dans ce retrait du titre une "rétrogradation" faisant

janvier 2001) de l'avoir débouté de ses demandes précitées alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision en ne répondant pas aux moyens des conclusions du salarié faisant