délibéré de la Cour composée de : Monsieur Louis DABOSVILLE, Président de Chambre Monsieur Michel VANNIER, Président Madame Catherine VINDREAU, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence

Monsieur Christian BAUJAULT, Président Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller qui a rapporté Monsieur Patrick ANDRE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Florence

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Florence DELORD, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[H] a commis une faute en ne veillant pas à l'étanchéité de sa salle d'eau, et ne remédiant de manière effective aux problèmes d’infiltrations provenant de sa salle d’eau qu’en juin 2014, alors qu’il avait

état des lieux de sortie, dressé contradictoirement, fait état de plusieurs désordres dont des taches sur les peintures, des plinthes en mauvais état, des lames de sol mal posées, un état général de saleté

Assignation du : 06 Avril 2021 JUGEMENT rendu le 23 avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [D] [J] [E] [O] [Adresse 1] [Localité 7] Madame [G] [E] [B] [Adresse 1] [Localité 7] représentés par Maître Florence

algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Céline Vandecasteele avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine Floret

en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine Floret

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Ludivine Floret

LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, comparante 2°) LE PRÉFET DE POLICE représenté par Maître Ludivine FLORET

Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

LES CHENES Copie exécutoire délivrée le : 23/01/2025 à : Me Joseph [Localité 7] Me Florent LADOUCE Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors

France à PARIS (75013), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Andrea SAGNA pour avocat postulant et Me Florent

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/00009 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z6GE N° Minute : 25/00009 ORDONNANCE DU 07 Janvier 2025 A l’audience publique du 07 Janvier 2025, devant Nous, Florent

débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ministère public présent à l'audience en la personne de Monsieur Florent

APPELANTE : Madame [F] [Z] de nationalité Française [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 1] et actuellement domicilié [Adresse 12] [Localité 6] Représentée à l'intance et à l'audience par Me Florent

rendu le 15 Juin 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 21/00567 Copies exécutoires délivrées à : Me Marion SARFATI Me Ismail BENAISSI Société [25] Me Florence

APPELANTE **************** Monsieur [R] [C] né le 02 Juin 1974 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH