Au nom du Peuple Français APPELANT M.

Sur la demande au titre des heures supplémentaires, elle fait valoir que le salarié ne démontre pas qu'il existerait des dispositions de droit français plus favorables en matière de durée du travail et

GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1156 F-D Recours n° X 20-60.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 606 du Code civil ; Attendu

était applicable en l'espèce et en ce qu'il a condamné le Bureau Central Français à payer une provision de 10.000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice global de M.

légale au regard de l'article 25 du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

président Arrêt n° 507 FS-B Pourvois n° B 22-16.028 K 22-16.082 M 22-16.083 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

La cour ne suivra pas les consorts [P] dans leur argumentation principale qui consiste à soutenir qu'aucune prescription ne pourrait jamais être acquise en matière de contrat de prêt à partir du moment

née le 19 Janvier 1948 à [Localité 14] demeurant [Adresse 6] Monsieur [A] [W] de nationalité Française né le 21 Avril 1969 à [Localité 13] demeurant [Adresse 16] Monsieur [X] [W] de nationalité Française

15 de la loi du 10 mars 1927, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de X... ; "alors que la procédure devant la chambre d'accusation, en matière

et commerciale (Bruxelles I bis) dispose : « Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière

-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

2, du règlement n° 1215/212 du 12 décembre 2012, dit règlement Bruxelles I bis, dispose qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre en matière

de nationalité Française né le 07 Juillet 1984 à BRIVE LA GAILLARDE (19100) Profession : Sans profession, demeurant ...-19100 BRIVE LA GAILLARDE représenté par Me Matthieu LACHAISE de la SELARL MCM