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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01444
3 novembre 2021
3 novembre 2021
[H], résidant habituellement en Guyane, a été interpellé le 22 juin 2021 à [Localité 2], sur commission rogatoire d'un juge d'instruction de Fort-de-France saisi d'une information relative à des faits
Source officiellePage 54 sur 404
civ2
61372345cd58014677407945
11 mars 1999
11 mars 1999
sur un navire affrété pour le compte de la société BPS par la compagnie maritime Marfret (la compagnie) en vue de leur transport "quai de départ à rendu chantier" pour la construction d'un barrage en Guyane
Source officielle