: Maître Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS S.A.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Y 22-11.195 Demandeur : la société résidence du Verger Défendeur : le syndicat des copropriétaires Résidence le Verger

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de l'ASSOCIATION VENT DE COLERE-FEDERATION NATIONALE et autres et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'ASSOCIATION VENT

A occupant un immeuble à Saint-Germain-en-Coglès, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 16 200 euros en réparation du préjudice subi pour la période comprise entre juillet 1999 et le 1er juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène, Marthe X..., épouse de M.

La SAS AUTOCAR MAISONNEUVE a versé une indemnité égale à 3. 632, 45 €. C'est à bon droit que les premiers juges l'ont condamnée à verser un solde de 3. 075, 45 €.

de l'état de l'immeuble ; - condamner Mme B... à leur verser une somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts ; - condamner Mme B... aux entiers dépens et la condamner à leur verser une somme de

Robert Z..., demeurant Le Moulin Vieux, 30130 Saint-Paulet-de-Caisson, 2 / de Mme Lucienne B..., épouse Z..., demeurant Le Vieux Moulin, 30130 Saint-Paulet-de-Caisson, 3 / de Mme Marie-Hélène Y..

SAFER GARONNE PERIGORD SOGAP C/ Benoît Joùl Jean X..., Sylvie Hélène Françoise Y...

SAFER GARONNE PERIGORD SOGAP C/ Benoît Joël Jean X..., Sylvie Hélène Françoise Y...

ce dernier a refusé de régulariser la vente ; Considérant qu'il se déduit de ces éléments que c'est du fait de M Jean-Luc A... que la vente n'a pu être réitérée par acte authentique ; qu'il y a donc

Il n'est pas applicable, comme le relève à bon droit l'appelante, en cas de promesse de vente librement consentie selon un prix déterminable.

Espagne, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Helena Jäderblom, présidente ,   Luis López Guerra,   Helen Keller,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2021, la société Helaba Invest Kag Mbh pour le compte du fonds Hi-Turbo-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

Il convient d'examiner les pièces versées par M.

TAMPERE demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Vincent SPEDER, avocat au barreau de Valenciennes PRÉSIDENTE : Hélène CHÂTEAU, première présidente de chambre désignée par

Madame Hélène COMBES, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

En sus de la résolution de la vente, l’acquéreur peut obtenir l’indemnisation des frais occasionnés par la vente et celle du préjudice subi.

MONESTIER Prise en la personne de son représentant légal en exercice 1151 Chemin du Monestier 06530 CABRIS représentée par la SCP RIBAUT- BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Marie- Hélène

Mme A... relève appel incident de ce jugement en tant qu’il a rejeté les conclusions qu’elle dirigeait contre la SAS Vert-Marine et demande la condamnation de cette dernière à lui verser une somme de 6