Gilles T..., Didier U..., Christian V... et Jacques W... ont été introduits successivement dans la salle d'audience et, après avoir prêté le serment prévu à l ' article 446 du code de procédure pénale,

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Frédérique ETEVENARD suppléante de l'Etude de Me Jean-Jacques

BPCE LEASE IMMO anciennement dénommée NATIXIS LEASE IMMO [Adresse 5] [Localité 6] Assistés de Me Jacques TORIEL, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentées par Me Katia SEVIN, membre de

PARIS) INTIMEE Madame [D], [N], [X] [K] divorcée [O] née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 23] (95) [Adresse 5] - [Localité 9] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Jean-Jacques

Immatriculée au RCS de NANTERRE : n°998 630 206 [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Asma MZE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2577202 Plaidant : Me Jacques

Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 14/09439 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand

INSURED SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jacques MONFERRAN, avocat au barreau de TOULOUSE plaidant, Maître Marcel ADIDA, avocat au barreau d’ESSONNE postulant

D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 31 Octobre 2017 APPELANTS : SARL SOFRAMUS DISTRIBUTION [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES

8 janvier 2009 devant la 15ème chambre à 13 heures 30, - a déclaré recevables en la forme les constitutions de parties civiles de Pierre LEMAITRE et de l'hôtel CLARIDGE, représenté par Monsieur Bertrand

EUROVIA [Adresse 8] [Localité 19] représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant S.A.

Bertrand Kerdal, demeurant Le Champ des Oiseaux, 56890 Saint-Avé 37 / de M. Thierry Le Mevel, demeurant 43, rue Duliscouet, 56100 Lorient, 38 / de M.

Jacques-Henri Stahl, M. Pierre Collin, présidents adjoints de la section du contentieux ; M. Nicolas Boulouis, Mme Maud Vialettes, M. Bertrand Dacosta, M. Jean-Philippe Mochon, Mme Anne Egerszegi, M.

avocat au barreau des HAUTS DE SEINE, toque : J079 Monsieur [I] [B] né le 27 décembre 1980 à Neuilly sur Seine (92) [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Me Stéphane BULTEZ et assisté par Me Bertrand

] (MAROC) [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de [Localité 12], toque : L0018 atant pour avocat plaidant Me Jacques

CTM VISSAC prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège social La Borie 63340 ST GERMAIN LEMBRON représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE

Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Conseiller désigné par ordonnance pour assurer la Présidence Madame Brigitte OLIVE, Conseiller Monsieur Bruno BERTRAND

pris ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL ESPACE PROMOTION ... 34000 MONTPELLIER représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE-avocats associés, avocat

CABES, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant ET : LA SOCIÉTÉ D’HANITATION A LOYER MODÉRÉ dit ARMORIQUE HABITAT SA, dont le siège social est sis Parc d’Innovation de Mescoat 1 rue Jacques