RG N : 14/ 00916 AFFAIRE : Jean-Marc X..., Laurence Y... C/ Olivier Z..., Catherine A... épouse Z...

sur un logement leur appartenant, situé 3 rue Jean Moulin 28800 MORIERS, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 680 euros, outre les charges locatives.

que de consentir ce bail à M.

Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jean-Claude Z..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Jean-Jacques Y..., 2 / de M.

Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller M. Georges TORREGROSA, Conseiller qui en ont délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Jean-Charles GOUILHERS, président - Hervé GUILBERT, conseiller - Christian RISS, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18

le 15 juillet 2011, soit deux ans et demi après le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation ayant accordé à Mme Anne Y... la jouissance du domicile conjugal et un an après le prononcé du divorce, Jean

Jean-Claude X..., propriétaires indivis d'un ensemble immobilier, l'ont donné à bail à la société Sococelh par acte du 25 août 1984 ; qu'au motif que le loyer n'avait pas été réglé au 31 juillet 1993,

DES JUGES DU FOND QU'APRES L'EXERCICE PAR CIAIS, PROPRIETAIRE, LE 7 FEVRIER 1959, DE SON DROIT DE REPENTIR, UN ARRET IRREVOCABLE DU 20 DECEMBRE 1965 A FIXE AU 1ER JANVIER 1954 LE POINT DE DEPART DU BAIL

Jean-Paul Y..., demeurant ... (16e), 2 / Mme Jean-Paul Y..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences), au profit de

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

Vu l'article 73 de la loi du 22 juin 1982, ensemble les articles 9 et 72 de cette loi ; Attendu, que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il entend reprendre le logement pour l'habiter

Jean-Marie Z..., les conclusions de M.

Sur la validité du bail Le moyen de M.

Jean-Marie Mure-Ravaud ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée ; Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié ; Vu le décret n° 2004-134 du 12 février 2004

société Dexia CLF Régions Bail le 14 janvier 2019 entre les mains de la société Natixis produira son plein et entier effet, - débouté la société Dexia CLF Régions Bail et l'Hôpital Foch de leurs demandes

Jean L..., en cassation du même arrêt, au profit : 18/ de la SCP "Claude Didier illes Oury, Hubert M... et Louis T...", titulaires d'un office notarial, représentée par M.

Jean-Pierre Y..., demeurant à Ispoure (Pyrénées-Atlantiques), Saint-Jean-Pied-de-Port, "Uhaldia", 3°/ de M.

Jean-Claude D..., demeurant ..., Monnaie (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1991 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit de M.