COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2007 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST PIERRE en date du 02 DECEMBRE 2005 suivant déclaration

Franck Meynaud, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2015 (no, 3 pages) Numéro d'inscription

Franck XR..., 47 / à M. Denis YH..., 48 / à Mme Annick YZ..., 49 / à Mme Régine XS..., 50 / à Mme Karima L..., 51 / à Mme Sandrine O..., 52 / à M. Raymond XJ..., 53 / à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ayant refusé de lui délivrer un titre de séjour et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer

de France, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et de la société GT Ile-de-France Nord, l'avis de M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 30/ 06/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 08474 Jugement (No 09/ 1320) rendu le 10 Novembre 2010

[Adresse 19] [Localité 16] Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.

Denis C..., demeurant ..., M. Jacques D..., demeurant ..., M. Philippe E..., demeurant ..., M. J... LI, demeurant ... et M. François F..., demeurant ... ; M.

Jean-Denis Y... n'était pas éligible dans le collège employé et M.

. : ARRÊT N° AP ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT-DENIS REUNION en date du 04 Octobre 2022, rg n° 22/00073 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Denis X..., 2°/ Mme Jeannine X..., 3°/ M.

Jean-Yves S..., ayant demeuré ..., actuellement ... Tour Plateau B, 38150 Roussillon, 60 / de M. Jean-François V..., demeurant ..., 61 / de M.

Jean-François, A... Karim, B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1 / Sur le pourvoi n° Z 98-44.482 formé par M.

Michel Sappin, préfet de la Seine-Saint-Denis, a donné à M.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jean-Paul Y... ; 2°) Madame Y..., son épouse, demeurant