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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1910594_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
À l'issue de ce contrôle, l'administration a notifié à la SA COSMA PARFUMERIE, par une proposition de rectification du 23 juin 2017, selon la procédure contradictoire, des rappels de taxe sur la valeur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2111325_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
prendre la décision contestée, à une évaluation de la vulnérabilité du requérant, au vu, notamment, des informations et des pièces que celui-ci a pu lui communiquer à l'appui de la lettre en date du 16 juin
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106116_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
2021 par l'ADATE, organisme conventionné, valable du 9 juin 2021 au 30 novembre 2021, qui doit être regardée comme un justificatif de domicile au sens des dispositions du code de l'entrée et du séjour
Source officielle11ème Chambre
DTA_2400939_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B A, ressortissant indien né le 1er juin 1988, déclare être entré en France le 19 décembre 2015.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2400076_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le 12 juin 2023, l'intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2432268_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
La clôture de l’instruction a été fixée au 7 juillet 2025 par une ordonnance du 2 juin 2025. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201821_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
réparations des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, pour la période comprise entre le 1er mai 2021 et le 30 juin
Source officielleCour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd8945b
9 octobre 2007
9 octobre 2007
PROP AUTO M.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2508289_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Ce délai s’impose au préfet, y compris pour les refus opposés avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’article R. 431-11 modifiées par le décret du 13 juin 2025.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2509522_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
A..., ressortissant bangladais né le 2 février 1993, a saisi, le 3 juin 2024, le préfet de police d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2520644_20260227
27 février 2026
27 février 2026
D..., représentée par Me Fakiroff, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 juin 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2111221_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107490_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2021, M.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2409057_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501236_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
A un récépissé de demande de titre de séjour, valable jusqu'au 6 mars au 5 juin 2025.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301140_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le 26 juin 2022, M. A a déposé une demande de prime de transition énergétique pour l'installation d'une pompe à chaleur dans un logement situé 5, rue Basse à Bourg-de-Visa (82).
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202306_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 ; - le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102135_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103633_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Vu la procédure suivante, enregistrée sous le n° 2103633 : Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 mars et 22 juin 2021, 24 juin et 23 août 2022, et un mémoire récapitulatif enregistré le
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0908DEC006576913
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Les 21 mai et 3 juin 2015, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties.
Source officiellePage 54 sur 82