CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
63cb92ea9c02507c9078ddeb
20 janvier 2023
la Société ALFARO mal fondée en son appel et en ses moyens et demandes et l'en débouter en toutes fins qu'ils comportent, - Dire et juger que la Société SFR n'a commis aucune faute, - Confirmer la
Chambre Sociale
669218a2f3a19d0db6b712cb
12 juillet 2024
Une seconde décision du même jour a octroyé le paiement de la charge spécifique de l'abonnement à la téléassistance pour trois ans au coût mensuel de 8,59 euros.
3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e764
9 avril 2024
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Julie
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c7d5cdc6046d4789000b
16 avril 2026
la cour de': - Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes sur les chefs de jugement expressément critiqués, Statuant à nouveau, - Annuler l'avertissement notifié le 15 mars 2022, - Juger
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310079
9 février 2017
applique à la fois au rez-de-chaussée et aux étages de l'immeuble sis [Adresse 3], outre le garage, d'avoir débouté [P] [P] et la société de podologie [P] de leurs demandes tendant à voir dire et juger
Cour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea6c
9 janvier 2012
conclusions déposées le 27 octobre 2011 Monsieur X... demande à la Cour : - de déclarer satisfactoire son offre de payer à son épouse la somme mensuelle de 1 000 € au titre du devoir de secours, - de juger
Contentieux n°1 - audience publique
69b5d6bccdc6046d47b1505c
8 juillet 2025
MC JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Patrice ABELE, Président de chambre, Messieurs Edouard LEPAGE & Philippe VERMES Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis
1ère Chambre
6a1738eccdc6046d47257787
26 mai 2026
que le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial signifié le 17 décembre 2024 est fondé et régulier,JUGER que la rupture du bail commercial n’est pas abusive,JUGER que l’activité
1ère chambre civile
5fdcdb5701206546536af101
19 mars 2018
Précédemment locataires de ce logement acquis en 2009, ils avaient souscrit le 2 juin 2005 un contrat d'abonnement en eau potable auprès de la Sas Générale des Eaux Guadeloupe, délégataire du service public
Chambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05d8
14 octobre 2025
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SCI Les Iberis anciennement dénommée La Chantaroise, qui est titulaire d'un contrat d'abonnement au service des eaux pour un bien situé [Adresse 2].
civ2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200311
22 février 2007
Guy X... et ses enfants, Morgane, Jules, Emilie et Stéphanie, M. Jacques Y..., Mme Patricia Y..., Mme Yvonne Y..., Mme Christiane Y..., M. Abel Y..., Mme Marie-Christine Z..., M.
DROIT COMMUN
68deedb26af9fd1f80974eab
2 octobre 2025
Monsieur [K], par acte du 4 juin 2024, a fait assigner Madame [K], demandant au tribunal de : « Vu l’article 815 du Code civil, Vu les articles 1360 et suivants du Code de procédure civile, […] Dire et juger
2EME PROTECTION SOCIALE
6711faa07603bf88a188455f
17 octobre 2024
Au final elle fait valoir que l'assujettissement aux cotisations et contributions sociales est impossible dès lors que le montant de l'abonnement est indépendant de l'effectif de l'entreprise, et plus
Pôle 5 - Chambre 5
603618bcb7d4577c980e9c9a
17 décembre 2015
Le 8 décembre 2004, les parties ont conclu un second contrat portant sur la commercialisation de l'encyclopédie médico-chirurgicale, médico-biologique et abonnements aux sites EMC Consulte et Bio Consulte
Chambre 3 A
6789f8a5482fcecad732fef7
13 janvier 2025
MINUTE N° 25/24 Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER Copie à : - Me Mélanie BORCHERS - Me Pégah HOSSEINI-SARADJEH - greffe du JCP du tribunal judiciaire de Mulhouse
660cf26b7c1ccb0008628f27
2 avril 2024
DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Julie
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0916DEC004114614
16 septembre 2014
of Human Rights (Second Section), sitting on 16   September   2014 as a Committee composed of:   Paul Lemmens, President,   Robert Spano,   Jon Fridrik Kjølbro, judges, and Abel
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0623DEC004743006
23 juin 2015
    À cet égard, la Cour observe que le requérant a eu accès à une procédure civile permettant de juger la responsabilité du corps médical qui l’a soigné.
6253cc00bd3db21cbdd8ed07
28 novembre 2011
Monsieur X... et Madame Z... se sont mariés le 18 février 1995 à SAINT FONS (69) sans contrat préalable et ont eu quatre enfants : - Marie née le 13 juillet 1995 - Claire née le 20 décembre 1996 - Abel
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0217JUD002797012
17 février 2015
    On 25 July 2012 the application was communicated to the Government. THE FACTS THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 4.
Page 54 sur 195