ascendant et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que, pendant la garde à vue, le prévenu a admis avoir exhibé son sexe, s'être fait masturber, s'être fait faire des fellations par sa fille, lui avoir lécher

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 35F Minute n° 24/ N° RG 23/01011 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XW24 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/01/2024 àl’ASSOCIATION D’AVOCATS LECA

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Marguerite LECA , Présidente , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Accord portant sur les modalités d'aménagement de la durée légae du travail

Commerce et des Sociétés de GRENOBLE, sous le numéro 056 502 248, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jean LECAT

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 15 décembre 1992 par laquelle l'administrateur général de la Bibliothèque nationale de France lui a retiré sa carte de lecteur

PFO2 Représentant : Me Paul BRISSET de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Julien LECAT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimée Vu l'appel interjeté par

Attendu que pour relaxer Françoise Y... de la nouvelle poursuite engagée contre elle du chef de refus d'insertion, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés que " loin de permettre aux lecteurs

MARTINIQUE Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART CONTRE : Monsieur [W] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Alexis LEMARIE

à Directoire et Conseil de Surveillance, dont le siège social est [Adresse 1], RCS BOBIGNY B 391 553 286, représentée par Mme Christelle POHARDY, Présidente du Directoire., représentant : Me Hélène LECAT

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame BERGERE, Conseillère GREFFIER LORS DES DÉBATS

CONFIRMANT UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1964, LES EN A DEBOUTES PAR ARRET DU 12 MAI 1965 ; QU'AUX TERMES DE CET ARRET DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A PRECISE QUE LE DROIT DE PASSAGE REVENDIQUE PAR LEGARS

Vu la requête, enregistrée le 3 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lema X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux

par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, la publication d'un écrit dénigrant systématiquement des personnes en raison de leur origine et tendant à faire naître dans l'esprit du lecteur

débouter Mme Claire X... de ses demandes en réparation des atteintes alléguées par elle à sa vie privée et au droit dont elle dispose sur son image, l'arrêt relève que, si seules les pages auxquelles le lecteur

X... une propriété située à Lecci (Corse du Sud) ; que, le 31 janvier 2000, Mme Y... a signé l'acte de partage de la communauté, en y insérant une clause selon laquelle, dans l'ignorance de l'état de

Xavier A..., 2°/ de Mme Pauline B..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3°/ de l'association syndicale des propriétaires du lotissement Cala Rossa, dont le siège est Lotissement Cala Rossa, Lecci

B E et Mme F D, représentés par la SELAS LEGA-CITE, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 034310 22 H0012 du 26 octobre 2022 délivré à Mme A pour la construction d'une habitation, d'un