LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Villeneuve-Loubet ; Attendu,

que le contrat stipulait d'une part, que «la restitution du véhicule donnera lieu à l'établissement d'un procès-verbal de restitution établi contradictoirement entre le locataire et le loueur

alimentaire, de la diminution des besoins de la créancière, qui, à la suite du décès, en cours d'instance d'appel, de ses deux parents, était entrée en possession de leur maison, susceptible d'être louée

des co-indivisaires qui sollicite l'attribution préférentielle et qu'en faisant état au cas d'espèce de la proximité géographique de certaines parcelles dépendant de l'indivision avec des parcelles louées

Z... et des époux Y..., pénétré par effraction dans leurs logements qu'elle a entièrement vidés, laissant quelques meubles sur le terrain et jetant les autres dans une benne à ordures qu'elle avait louée

loyer à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que le juge des baux ruraux peut établir le prix du bail en fonction du barème prévu par un arrêté préfectoral ou, si le type d'exploitation louée

location est parfait entre les parties dès l'accord de volonté entre elles ; d'où il suit que l'arrêt attaqué, en subordonnant la validité du contrat de location à la remise effective de la chose louée

précisé en quoi le droit de passage incriminé aurait été modifié par l'accord conclu le 28 décembre 1990, ni en quoi il serait désormais de nature à affecter la jouissance et l'utilisation de la chose louée

X... de l'ensemble des parcelles louées était la conséquence et non la cause du défaut d'exploitation des consorts A..., ceux-ci ne disposant pas de l'autorisation d'exploiter, la cour d'appel n'a pas

la comptabilité, un calendrier d'appel automatique des dossiers en fonction des audiences, la gestion des temps, etc" ; qu'il avait ajouté que, contrairement à une telle destination, sur la chose louée

décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; alors, d'autre part, qu'en faisant prévaloir sa propre opinion sur celle de l'assureur, pour affirmer que la grue ayant été louée

grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "1 ) que le bailleur est obligé par la nature du contrat de délivrer la chose louée

alors, selon le moyen, "qu'il est interdit de prouver outre et contre le contenu d'un acte ; que les juges du fond ayant constaté que la parcelle ZA 81 ne figurait pas dans l'énumération des parcelles louées

bénéficier du droit direct au renouvellement, alors, selon le moyen, "que le bailleur, ou le locataire principal, est tenu de garantir au preneur, ou au sous-locataire, la jouissance paisible de la chose louée

postérieurement en raison du manquement du bailleur à ses obligations de jouissance paisible et de garantie contre tout trouble de droit commis par celui qui prétend avoir quelque droit sur la chose louée

Jean-Louis X... avait reconnu qu'après le décès de son père, il avait assuré seul l'exploitation des terres louées à sa mère qui ne pouvait plus travailler, étant handicapée; que ceci établissait une cession

mars 1997 ; que jusqu'au 21 juin 1999, Office dépôt a donné des instructions pour l'aménagement des locaux ; que le preneur n'est donc pas fondé lorsqu'il allègue le défaut de délivrance de la chose louée

X... une machine à glace qu'elle-même avait louée par contrat de crédit-bail à la société Locafit-France (Locafit) ; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société IBC, la société Locafit a cédé