AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722b1cd580146774003a2
11 juin 1996
11 juin 1996
possible de la SARL; que ce moratoire devait, en effet, mettre fin à l'état de cessation des paiements, dès lors que les établissements Dindinaud ne s'engageaient qu'auprès de clients solvables, avec des marges
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soc
613723e0cd5801467740f547
11 juillet 2002
11 juillet 2002
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Centre hospitalier universitaire de Toulouse a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) la prise en charge de la marge
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