GOUARIN, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 03 mars 2022 GREFFIER : Mme LE GALL, greffier ARRÊT prononcé publiquement le 12 mai 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Galeries

   L’autorité parentale à l’égard d’un enfant est automatiquement dévolue à la mère et, lorsqu’elle est mariée, à son mari.

En mars 1990, la requérante ouvrit sa pharmacie à Cullera.

anonyme La Médicale, de la SELARL Centre d’Imagerie Médicale du Galilée et de la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne afin, pour l’essentiel, d’indiquer si les soins dispensés à Madame

DU TATARSTAN) de nationalité Russe, demeurant [Adresse 1] (RUSSIE) représenté et assisté par Me Marc BERNIE de la SELARL BERNIE-MONTAGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE,plaidant

2009   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 16 arrêts de chambre le mardi 3 mars 2009 et huit le jeudi 5 mars 2009.

avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : C806 Défenderesses au déféré : Société WORLDPAY AP LTD société de droit anglais immatriculée au registre des sociétés d'Angleterre et du Pays de Galles

entreprise ; qu’en outre, il va se marier fin septembre – début octobre 2024 et va avoir un enfant début 2025.

CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Association [8] ([8]) prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Gallig

(entreprise GALLIO MARCHIANDO) a été contacté, en octobre/novembre 2011, par la Société VELO pour intervenir dans l'immeuble en cause, cette dernière savait déjà depuis plusieurs mois que son assureur

ARRET R.G: 04/00528 FIPOL C/ Mme Nelly Marie Louise X... DEL Y... CHOUPIN Société TEVERE SHIPPING Association STEAMSHIP MUTUAL UNDERWRITING M. Yves X... DEL Y...

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n° 2000566 du 2 mars 2021, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le docteur B.

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023 au tribunal administratif de Lille, et un mémoire complémentaire enregistré le 20 mars 2023, M.

l'administration est assurée par Bernard X..., gérant non associé, a procédé à la mise en vente d'une opération promotionnelle (sic) de 40%, réservée aux porteurs de cartes accréditives telles que les Galeries

    In March 2013 E.A. married a Turkish national. Later in August 2013 E.A. and S. moved to Turkey. 11 .

effet à la date de signature, renouvelable par périodes consécutives de 30 jours jusqu'à sa résiliation ; l'article 22 du contrat énonce que celui-ci est régi par le droit de l'Angleterre et du pays de Galles

X... l'avance prévue par l'avenant du 4 janvier 2002 sur cette redevance, et s'étant vu opposer par celui-ci une télécopie du 26 mars 2002 par laquelle cette société déclarait résilier le contrat du 25