NANTERRE) INTIMEE **************** Composition de la Cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Mars 2006 devant la Cour composée de : Madame Simone Y..., Présidente, Madame Marion

prise en charge des jeunes confiés et que son comportement et les propos qu'elle tenaient auprès de ces jeunes, en contradiction avec les objectifs fixés dans le cadre de leur suivi éducatif, ont mis en péril

. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré sur la mesure de confiscation du bien immeuble consistant en une maison sise à [Adresse 3], Section AI n° [Cadastre 1], dont

ensuite été prononcée ; qu'Herley Santer a cité Abdelkrim Y..., gérant de la société, devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir entrepris l'exécution de travaux de construction d'une maison

SUSPENSIF EN DATE DU 02 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 02 JUIN 2026 à 16h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Perrine

d'habitation constituant la résidence secondaire d'Alain X..., domicilié à Albertville, et dont son père, Robert X..., était usufruitier, que la maison a été gravement endommagée, qu'une déclaration de

[K] [J] et Mme [W] [D] sont propriétaires d'une maison située [Adresse 2] à [Localité 3] et associés de la société 5 Pointz, laquelle est propriétaire d'une maison attenante au [Adresse 4] à [Localité

des peines a accordé à M.

embrassant ; qu'il avait également tenté d'amener sa main vers son sexe, mais voyant qu'il n'y parvenait pas, avait cessé ses agissements ; " alors qu'aucun de ces motifs ne caractérise l'élément de

Félix, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 13 mars 1997, qui a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve assortissant les peines d'emprisonnement prononcées contre lui les

les déclarations concordantes de Guy Le Y... et de Mme Z..., recueillies le jour des faits, que le 28 juillet 2000 entre 3 heures et 4 heures 45, des bruits de tam-tam ou de tambour, provenant de la maison

(les consorts G...) ; que, le 26 décembre 2002, la partie nord du bâtiment s'est effondrée sur la partie sud ; que le maire de la commune a pris un arrêté de péril imminent et fait démolir l'ensemble du

Blondin coupable d'avoir à Abbeville, en février et mars 1987, frauduleusement soustrait à cinq ou six reprises divers objets au préjudice de Marie-Brigitte Y... et l'a en conséquence condamné à la peine

sur la peine, compte-tenu de la nature des faits, à l'origine pour M.

légal en exercice, dont le siège est situé [Adresse 2] [Adresse 2] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Michèle TISSEYRE de la SCP TISSEYRE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Eloïse MARTOS

ares 50 centiares ; cette maison est à usage de résidence secondaire.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Marion GIACOMINI COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme MARTIN,Conseillère