#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque de l’Union européenne verbale JN-JOY – Marque nationale figurative antérieure joy SPORTSWEAR – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion

n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 621-43 du Code de commerce ; 3 ) qu'en toute hypothèse, la signature de l'avocat sur une déclaration de créance, doit pour être la marque

n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 621-43 du Code de commerce ; 3 ) qu'en toute hypothèse, la signature de l'avocat sur une déclaration de créance, doit pour être la marque

qu'à l'occasion d'une émission de télé-achat, la société Métropole télévision M6 a présenté un appareil de massage sous le nom de "Cellu system" ; que la société LPG systems, titulaire de diverses marques

« Olymp'sports » n° 97 685 227, rejette les demandes en contrefaçon de cette marque ainsi que les demandes en annulation de la partie française des marques internationales « Olimp » n° 807 164, « Olimp

lorsque l'exécution provisoire est arrêtée, la période d'observation est prolongée jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel ; que l'ordonnance statuant sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire marque

subsidiairement, que la mesure de suspension d'un salarié et sa réaffectation temporaire sur un autre poste, décidée après la découverte de faits dont la gravité imposait l'éloignement du salarié, marque

procédure ; qu'en l'espèce, il était constant que les faits reprochés au salarié qui consistaient à avoir, sans autorisation et en violation de l'article 4 de son contrat de travail, représenté une marque

vente pour défaut de conformité au sens du droit de la consommation ; qu'en accueillant la demande des acheteurs, fondée sur le droit de la consommation, en résolution de la vente du camping-car de marque

n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 621-43 du Code de commerce ; 3 / qu'en toute hypothèse, la signature de l'avocat sur une déclaration de créance, doit pour être la marque

alors que Mourad X... faisait valoir devant la chambre de l'instruction qu'il avait d'ores et déjà, de facto, subi une détention extrêmement longue (de l'ordre de trente mois), extrêmement difficile (marquée

[D], la création de l'univers graphique des bouteilles de spiritueux commercialisées sous les marques propres de la société Maison Villevert telles que G'Vine, June, Excellia, La Quintinye Vermouth Royal

X... et la société Espace group, en contrefaçon de marque, pour avoir déposé le 21 juillet 1993 la marque "Lyon Scope" et en avoir fait usage pour désigner des produits ou services identiques ou similaires

Train+auto, et la société Inocar, titulaire de la franchise pour la France de la marque Budget appartenant à la société Budget international, cinq contrats pour l'exploitation exclusive de la marque de

" "et la condamne" à détruire tous conditionnements revêtus d'une marque imitante."

avertissement donné aux parties : Vu l'article 11 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964, applicable en l'espèce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est déchu de ses droits le propriétaire d'une marque

complexe BROCELIANDE et la marque verbale dont l'enregistrement est demandé, BROCELIANDE AUTHENTIQUE, que la seule ressemblance réside dans l'utilisation du mot BROCELIANDE, la marque antérieure présentant

BTP, SARL Marius X... création, SARL Marius X... diffusion, et SARL Jardinerie Marius X... ; que le même jour, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de M.

Tavitian et la société TJ Marque, dont il est le dirigeant et à laquelle il a cédé ces marques, ont fait pratiquer, le 31 mai 1994, une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société des Grands magasins

illicite de la marque, la société Siel qui commercialise en France des produits sous la marque Gabiano; Sur le premier moyen pris en sa première branche Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure