Sur la demande d'inscription des créances de M. [H] : L'[13] de [Localité 1] a refusé l'inscription de certaines créances salariales de M.

CONTENTIEUX. - COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN PREMIER ET DERNIER RESSORT EN MATIÈRE D'IMPÔTS LOCAUX (4° DE L'ARTICLE R. 811-1 DU CJA) - EXCLUSION - LITIGES RELATIFS AUX CRÉANCES DE L'ETAT

de 4.800.991 euros au passif exigible déclaré de la société Bosal le Rapide, contrairement à son précédent engagement'', sans faire ressortir le lien entre l'inscription d'une créance, existant dans les

X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Copalex, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

* Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Madame Sandrine DRUGUET, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Monsieur Matthias

Cependant la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE se prétend créancière de la société CHARPENTE BEAUJOLAISE de la somme de 8.541,14 Euros du chef des cotisations en matière

Introduite par acte en date du 4 février 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, la demande tend à voir : Dire la demande de la C.N.E.T.P. recevable, Vu les articles repris et régissant la matière

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 8 septembre 1995), statuant en matière

société AZ Rent immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°803 205 194 a assigné la société LCST Rénovation immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 522 760 867 par devant Nous, Juge statuant en matière

2024 Déposée et enregistrée au greffe le 10 Septembre 2024 Numéro Rôle N° RG 24/00324 - N° Portalis DB36 DEBATS - En audience publique JUGEMENT - Par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025 En matière

la société Solvay santé animale, actuellement dénommée Fort dodge santé animale ; Sur les premier et second moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

Le 14 octobre 2024, AEC a déclaré sa créance au liquidateur.

des procédures civiles d'exécution, 'tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent

de complicité, puis les a condamnés de ces chefs ; "aux motifs que Jacques X... a établi au 30 juin 1991 un bilan de la SA Acofi-Centre dépourvu de sincérité, par l'insuffisance de provision des créances

résultant du prêt qu'elle a consenti à une seconde société, dont elle détient une partie du capital, pour financer l'acquisition par cette société d'un bien immobilier situé en France, cette créance ne

La créance est liquide et exigible pour un montant de 108 606,78€ (arrêté au 17/07/2025), incluant le principal et les intérêts.

de la créance.

faite dans les délais, - la juger recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, en conséquence, - fixer sa créance de la société Orizons sur la société Fast concept car à la somme de 28