Dans ces conditions, la société VETIR n'a pas commis de manquement en refusant de mettre en oeuvre l'article 7 du contrat de travail de Madame [T] et en ne procédant pas au licenciement de la salariée.

sur 10 mètres environ et l'édification d'un mur de soutènement avec retour de 2,30 mètres sur 14 mères environ ; que si, aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 480-1 du Code de l'Urbanisme, copie du

carrés environ et une surface hors oeuvre nette de 120 mètres carrés environ, distante de 4 mètres environ de la limite Nord ; avons constaté qu'un bâti (WC toilettes) était en cours de construction à

chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes contre Magali Y... du chef de construction sans permis et sur la bande littorale des 100 mètres

d'appel de Metz, assisté(e) de Lydie STADELWIESER, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00535 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSCE ETRANGER : M.

construction existante : - présence de travaux de construction, en cours de réalisation d'une piscine et d'un local technique, édifiés dans une zone non aedificandi à une distance de moins de 10 mètres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 janvier 2003), que M.

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nullité des revendications n° 1 et 2 du brevet, alors, selon le moyen : 1 / que l'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier

sur 5 mètres environ "montée sur une terrasse en parpaings surélevée d'environ 1 mètre du sol avec rambarde béton", d'autre part, le déplacement de la fosse septique par rapport à l'implantation prévue

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Aubin par le groupe Met

relative à l'acquisition de la société Mertz Conteneurs par le fonds commun de placement à risques Cobalt Investment

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Non déterminable à partir du texte fourni.

B... fait grief à l'arrêt de mettre à sa charge la remise en état des terres et leur dépollution ; Mais attendu qu'il ressort de ses écritures, ainsi que de l'arrêt, que M.

tribunal d'instance de Cayenne, 3 juin 1992) de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de certains électeurs des listes électorales de Cayenne, établies pour les élections à la Chambre des métiers

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause, lorsque la cour d'appel infirme et évoque elle doit mettre

X... faisait valoir que si l'unité de production avait été cédée à l'association Auvergne Economique, la réalisation et la promotion des ouvrages édités par la Chambre de métiers avait été cédée à la société