du préjudice soumis à recours, en y incluant l'équivalent capitalisé de la rente " tierce personne ", à la somme totale de 7 447 917, 94 francs, elle devait, pour déterminer le montant de l'indemnité

faire prévaloir l'intérêt du client et est libre de déterminer le mode de fixation et le montant de sa rémunération ; qu'en déclarant M.

du prononcé du divorce, lui-même subordonné au versement d'une caution par l'époux », ce dont il résultait nécessairement que la procédure de divorce entre les époux [V] était toujours en cours au moment

Mohand X..., "M. Z... se faisait payer ses bons services", et que ce coup monté avait pour but d'évincer M.

est tenu de déterminer ce montant et, à cette fin, de faire, s'il y a lieu, les comptes entre les parties, sans pouvoir s'y refuser en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ;

Le FIVA fait grief à l'arrêt d'évaluer à 577,99 euros le montant du préjudice économique de Mme [C] du 10 janvier au 31 décembre 2019 et de fixer à 15 620,17 euros le montant de l'indemnisation due à Mme

; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI du Paradis terrestre fait encore grief à l'arrêt d'avoir ramené à la somme de 80 000 francs le montant

acquisition ; ils précisent que la société civile immobilière les Galmouches a acquis ce bien le 13 décembre 2005 pour une somme de 10 671 euros et que l'immeuble était laissé à l'état d'abandon au moment

indiqué par l'expert ne correspond ni à la valeur réelle de l'oeuvre dans l'hypothèse de son authenticité, ni à sa valeur marchande au moment de l'établissement de cette attestation ; que pour les mêmes

l'article 2-I de la loi du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi ; que la société Renault lui a versé une indemnité de cessation d'activité d'un montant

398 francs (...) ; sur le préjudice professionnel (...) que Gilles Z... indique aussi qu'il a subi un préjudice professionnel en l'absence de toute progression de son salaire alors âgé de 44 ans au moment

conséquences dommageables de l'accident survenu le 20 mars 1993 ; " aux motifs qu'à l'appui de leur appel, Fabrice X... et le Groupe Azur contestent le droit d'indemnisation des parties civiles et le montant

débats que Joseph X... a entamé sa manoeuvre perturbatrice après avoir laissé passer trois véhicules ; qu'il n'a pas vu arriver celui de la victime ; qu'il roulait à une vitesse estimée à 22 km/heure au moment

n'était autorisée ni à démarcher Joël Y... ni à placer les sommes confiées par lui sur les marchés à terme ; qu'elle les a détournées tant en commissions indues de 20% qu'en placement non autorisé d'un montant

de Gilles Z..., dans des conditions telles par ailleurs que celui-ci, du fait de sa situation personnelle sus-rappelée, se trouvait à l'égard de Jean-Jacques X... en état de dépendance financière et morale

; que Jean X... n'a pas reconnu les faits de vol qui lui étaient reprochés ; qu'il entendait justifier du prix du tapis de sol de voiture par le relevé de caisse n° 10 du 13 septembre 2001 pour le montant

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors que, selon le moyen, d'une part, la prestation compensatoire

-X... aux torts exclusifs du mari, d'avoir fixé à la somme de 650 000 francs le montant du capital qui lui a été alloué à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de