trouvaient réfugiées ; "aux motifs que l'occupation d'un lieu de culte, en l'espèce l'église Saint-Bernard à Paris, par environ trois cents individus durant plusieurs semaines, aux fins de faire naître

trouvaient réfugiées ; "aux motifs que l'occupation d'un lieu de culte, en l'espèce l'église Saint-Bernard à Paris, par environ trois cents individus durant plusieurs semaines, aux fins de faire naître

l'infraction dès lors que celles-ci, en l'absence de l'intervention d'un tiers, doivent être employées "pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître

du nantissement des parts sociales concernées; que Jean Y... avait entrepris des démarches pour parvenir à libérer lesdites parts du nantissement qui pesait sur elles, que début 1994, la banque nantie

l'avoir condamnée à payer aux commissaires à l'exécution du plan d'AOM une certaine somme alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 2028 du code civil, la créance de recours personnel du garant naît

faire, la cour d'appel a violé les dispositions dudit contrat et, par là même, l'article 1134 du Code civil ; alors, de plus, qu'en vertu de l'effet relatif des conventions, les tiers ne peuvent voir naître

"TIM" et que la Caisse justifiait de ce que Mme Y... était effectivement absorbée par la mise en oeuvre du projet "TIM" qui l'obligeait à de fréquents déplacements dans les Caisses de Rennes et de Nantes

recherchée par le maître de l'ouvrage, a violé les textes précités par fausse interprétation, ensemble l'article 6 du Code civil ; 2 ) que la transaction est un acte destiné à prévenir une contestation à naître

X..., domiciliée à Nantes (LoireAtlantique), 6, place du Change, 98/ M.

pourvoi, que les accords de principe qui sont des engagements contractuels de poursuivre une négociation en cours afin d'aboutir à la conclusion du contrat dont l'objet n'est encore pas déterminé, font naître

ostensiblement l'apparence d'une démission volontaire du salarié en contrepartie de laquelle l'employeur a conclu avec lui une convention d'assistance, le tout pour mettre fin aux contestations nées ou à naître

celui qui notifie de procéder à une nouvelle signification que si elle a pour but de donner naissance à son profit à un nouveau délai d'appel, de sorte qu'en estimant que ce même texte ne pouvait faire naître

la Caisse bénéficiait d'une cession d'antériorité ou d'une simple promesse de cession ("la société venderesse s'oblige à céder" et non pas "cède"), étant rappelé que la promesse de cession ne fait naître

prononcé du redressement judiciaire et d'avoir refusé d'en ordonner la compensation avec le montant des cotisations demeurées impayées, alors, selon le moyen : 1 ) que la créance de répétition de l'indu naît

l'objet des obligations souscrites par les parties et, d'une part, de mettre fin au litige résultant d'un licenciement, en l'occurrence irrégulier, et, d'autre part, de prévenir toute contestation à naître

la détention d'une chose ou d'un droit que nous exerçons par nous-mêmes , qu'en l'état d'une convention qui confère à une partie un droit de jouissance sur une partie commune, l'exercice de ce droit naît

La société d'avocats fait grief à l'arrêt du 12 février 2020 de rejeter sa requête, alors : « 1°/ que lorsqu'un différend d'ordre professionnel naît entre avocats relevant de barreaux différents, l'avocat

Demande d'avis n°A 23-70.012 Juridiction : le tribunal judiciaire de Nantes IT2 Avis du 7 décembre 2023 n° 15016 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __

paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul, ou dépourvu de cause réelle et sérieuse en conséquence de la rupture du contrat à durée indéterminée ainsi requalifié naît

1°/ que l'obligation de soumettre une cession au régime impératif des ventes en l'état futur d'achèvement dépend de la nature des obligations engendrées par cet acte et non de celles qu'a pu faire naître