documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie

Il apparaît en outre que Me [K] affirme joindre le bulletin de paie, dont la copie démontre qu'il reprend l'indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés payés dont sont déduites

Montpellier a rendu un arrêt statuant sur les points en litige entre les ex-époux et les a renvoyés devant un notaire pour l'établissement de l'acte de partage ; que l'avocat, qui n'avait pas pu obtenir copie

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Sur la cessation des paiements Sur l'état de cessation des paiements, la société Inoun [Localité 1] se prévaut du séquestre de 23 500 euros fait par son gérant à l'automne 2025, en garantie du paiement

dans le délai légal, l'absence totale de coopération et le défaut de comptabilité.

du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public en raison des deux passages suivants d'un courriel, reçu le 15 juillet précédent sur son adresse fonctionnelle d'élue, avec copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie

[L] pourrait faire l'objet sur le fondement de son engagement de caution à hauteur de 276 000 euros en cas de non-paiement par la société Memphis Coffee [Localité 5] du prêt souscrit auprès de la société

avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Ali DERROUICHE, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEUR : Madame [U] [L] [B] Chez Madame [H] [B] [Adresse 3] [Localité 3] Non comparante Copie

Le 20 janvier 2010, la société Soprel a mis la société Dutheil en demeure de lui payer les sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance, avec copie au maître de l'ouvrage visant l'article 12 de la

civile comme une fausse qualité, cette fausse qualité étant accompagnée de manoeuvres frauduleuses pour déterminer Pierre Y... et Christian X... à lui remettre ces sommes, à savoir la rétention de la copie

modification substantielle de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 juin 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 10/12/2025.

Viennois, conseiller doyen, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Copper-Royer, avocat des

Adresse 2] Comparant à l'audience du 19 février 2026 Assignation du 02 février 2026 pour l'audience du 19 février 2026 Affaire plaidée le 19 mars 2026 Mise à disposition au Greffe au 16 avril 2026 Copie

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable de faux ; "aux motifs, propres, que, le 5 juillet 1999, Danièle Y..., divorcée Z..., déposait plainte à l'encontre d'Hervé A... pour coups

de la somme de 12 230 euros au titre de cette contrainte du 9 août 2018, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'au complet paiement ; - condamné Mme [G] au paiement

Copie conforme à : - Me Christine BOUDET - Me Orlane AUER - Me Dominique HARNIST - greffe JCP TJ [Localité 1] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

C.EXE : Maître [O] [S] C.C Copie défaillant (1) par LS Copie Dossier Par jugement du 18 février 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d’Angers a dit n’y avoir lieu