Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

YOUNG SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [R] [N] né le 27 mars 1975 à [Localité 4] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représenté et assisté de Me Pascale

Hervé Canevét et Pascal Gardan en tant que personnalités qualifiées, présents en audioconférence. Ainsi, le quorum prévu à l'article R. 711-8 du code précité était réuni.

construire valant division portant sur la réalisation de trois bâtiments collectifs de 94 logements et la construction de deux maisons individuelles après démolition des bâtiments existants sur les parcelles

par lesquels le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la délibération en date du 2 septembre 1988 du conseil municipal de Basse-Terre instituant un droit de préemption urbain sur certaines parcelles

As regards the applicant’s medical condition, the Tribunal found that he had “full-blown AIDS” and was receiving anti-retroviral treatment.

de terrain attenante et délimitée au plan ci-annexé » ; que dans chaque lot, le règlement de copropriété inclut « le droit à la jouissance exclusive et privative d'une parcelle de terrain-la propriété

B a déposé une déclaration préalable portant sur la construction d'un chenil et d'un local d'une surface de 12,39 m² sur la parcelle cadastrée section SB n° 65 sur le territoire de la commune de Limoges

D’autre part, le projet en cause a pour objet la réalisation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 18,15 MWc, comprenant 40 000 modules photovoltaïques, implantée sur trois parcelles classées

FAITS ET PROCÉDURE La société COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE LOHEAC sarl (CACL), dont le gérant est [O] [Y] assure la culture de cannes à sucre sur la parcelle cadastrée AB no[Cadastre 1] située en la

En outre, il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet bénéficie d’une servitude de passage sur les parcelles AD n° 107 et 108 appartenant respectivement à Mme G... et à M.

mémoires en production de pièces et des mémoires, enregistrés le 21 février 2021, le 16 avril 2021, le 28 novembre 2022, le 16 février 2023, le 18 mars 2023 et le 19 avril 2023, l'association Citoyens anti

enclavée, supprimer la construction édifiée sans autorisation, supprimer toutes obstructions au passage.

R..., expert désigné par le président du tribunal administratif de Dijon à savoir l'effondrement du mur antique dans sa partie nord-sud exposée à l'ouest, désordres qui ne sont pas contestés. M.

de la prise régulière d'anti-dépresseurs et d'anti-douleurs.

situées dans la commune des [Localité 20], lieudit « [Localité 23] » et cadastrées n°[Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et partie de la parcelle n°[Cadastre 8] et les parcelles n

Pascal Z..., domicilié [...], (T 15-16.866), 3°/ à M.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

La limite opposée à la limite de référence constitue une limite de fond de parcelle.

les faits de l'espèce ; - sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors qu'elle n'a pas commis de faute ; il n'est pas établi que le permis de construire ait été délivré à une date où la parcelle