X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

, a assigné Mme X... afin de faire juger que celle-ci ne pourrait prétendre à aucun passage sur ce terrain ; Attendu que, pour rejeter la demande et dire que la parcelle de Mme X... est desservie par

Or il résulte de l’instruction que cette parcelle n’est pas raccordée au réseau collectif d’assainissement.

Alain X... est gérant de la SCEA Eden et de la SCEA du Moulin de la Fosse dont les sièges sociaux sont fixés à Jouy-sur-Morin (Seine-et-Marne), de l'EARL Les Cygnes ayant son siège social à Pleine-Selve

engins de curage, ce chemin sera frappé de servitude de passage public et d’entretien par les services publics.

En outre, si un réseau d'irrigation enterré existe à proximité des parcelles, il est utilisé pour l'arrosage d'autres parcelles ne présentant pas les mêmes phénomènes d'hydromorphie que ceux des parcelles

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme L..., et les sociétés Tyfa et La Planchette.

La procédure a été communiquée à la commune de Mougins qui a produit des pièces enregistrées le 24 octobre 2024.

foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison des locaux situés 101, avenue Jean Jaurès à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), sur la parcelle

Les parcelles sont classées en zone Uda, Udb et Ufa.

Le maire de la commune d’Ahun soutient que l’état du bâtiment situé sur son territoire, 64 route de Limoges, parcelle cadastrée section AE no 209, appartenant à M. A...

de Saint-Georges-la-Pouge (Creuse) demande au juge des référés la désignation d’un expert avec pour mission de se prononcer sur l’état du bâtiment situé sur son territoire, rue du champ de foire, parcelle

Le maire de la commune de Saint-Georges-La-Pouge soutient que l’état du bâtiment situé sur son territoire rue du château, parcelle cadastrée section AN n° 50, appartenant à M. A...

dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert avec pour mission de se prononcer sur l'état du bâtiment situé sur son territoire, 22 route d'Ussel, parcelle

Le maire de la commune du Monteil-au-Vicomte soutient que l'état du bâtiment situé sur son territoire, au lieu-dit " Larfouillère ", parcelle cadastrée section C n° 7, appartenant à M.

B, sur le territoire de la commune de Saint-Germain-Beaupré, parcelle cadastrée A n°1293, situé 40 Forgevieille. L'expert a déposé son rapport le 24 septembre 2021.

Le maire de la commune de Saint-Pardoux-les-Cards soutient que l'état du bâtiment situé sur son territoire, au village de Valaize, parcelle cadastrée section AE n° 46, appartenant à M.

Le maire de la commune de La Souterraine soutient que l'état du bâtiment situé sur son territoire, parcelle cadastrée section BK n° 174-175, située 2 rue Henri Naturel - 3 rue de la Font aux Moines et