- signé par Marc BAILLY, président de chambre, et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Jean-Philippe X..., domicilié [...], 2°/ à M.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de M. C A et de Mme B A ; Considérant ce qui suit : 1.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique et du département des

OM Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 05 MAI 2008 PARTIES EN CAUSE : Monsieur Philippe X...agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité

né le 7 avril 1954 ... 84500 BOLLENE représenté par Me MOURET Philippe, avocat au barreau d'Avignon CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE (84) 7 Rue François 1er 84043 AVIGNON CEDEX

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole, dite Sathoan

Michel Y..., demeurant La Croix Barreau, Misse, 79100 Thouars, défendeur à la cassation ; M.

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociales de Valenciennes, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

remplaçant le Président empêché et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RÉFÉRÉ 54G Minute n° 23/ N° RG 23/01860 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YEWJ MI : 22/00001299 11 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SCP AVOCAGIR la SCP BAYLE - JOLY Me Thomas

Représentée par Me Philippe X... de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Représentée par Me Mina Y..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence INTIMÉE :

78480 VERNEUIL SUR SEINE Monsieur Henri X... 24 rue de Dezerseuil 35510 CESSON SEVIGNY Monsieur Antoine X... 51 rue Billardière 28130 HANCHES COMPARANT, concluant par la SCP THOMA-LE

l'audience par Madame [G] [H], agissant sur pouvoir, C/ DEFENDERESSE * SAS NK, sise [Adresse 2] Comparaissant à l'audience représenté par Maître Anne GUILHAUMAUD D'ARFEUILLE, à la décharge de Maître Thomas

*1DE/06/36/45/59* LRAR: -SAS HYDROCAZE POWER Copies : -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2024081296

MUYL, SELARL [S] [J] - [N] [T] En qualité d'expert de M [M] [V] (EI), désigné par ordonnance du juge commis en date du 02/09/2025 Représentée par Maître Jean-Philippe BORKOWIAK Comparants Défendeur

débattue en chambre du conseil le 02/10/2025, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Kian CASSEHGARI, Monsieur Philippe

STOULS [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Laure BRACQUEMONT de la SELEURL LBCA, avocats au barreau de PARIS - #C2364 Madame [V] [G] [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Maître Thomas