des délais contraints nous imposant de statuer ce jour, prenons le débat sans avocat ; Vu la comparution de l’intéressée et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles elle réfute

prorogeant jusqu'au 31 décembre 1996 le délai accordé aux marchands de biens et personnes assimilées pour la revente des biens par eux acquis avant le 1er janvier 1993; que le Tribunal, qui n'a pas réfuté

prorogeant jusqu'au 31 décembre 1996 le délai accordé aux marchands de biens et personnes assimilées pour la revente des biens par eux acquis avant le 1er janvier 1993; que le Tribunal, qui n'a pas réfuté

maladie, prétendre au moins à deux mois de salaires à plein tarif, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'en énonçant, pour réfuter

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l’autorisation du 5 juillet 2019 relative à la réutilisation des eaux usées traitées de la station d’épuration communale aux fins d’irrigation

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l’autorisation du 5 juillet 2019 relative à la réutilisation des eaux usées traitées de la station d’épuration communale aux fins d’irrigation

n'est pas contestable que Olivier X... a encaissé des honoraires de 2 915 000 francs qu'il a pas déclarés, peu important qu'il ait été substitué à la SARL CDA gérée par sa fille ; qu'il ne peut se réfugier

était arrivé au volant de son véhicule R 21, avait fait un écart volontaire pour foncer sur Philippe A... qui avait dû reculer, puis continué sa progression en lui fonçant dessus, l'obligeant à se réfugier

qui a reçu ces fonds de Jean-Claude X..., n'a jamais fourni d'explication quant au fait qu'il ne les a pas adressés avec la proposition d'assurance à la Fédération Continentale, se contentant de se réfugier

However, the appellant does contest the grounds put forward by the respondent for refusing him access to the auditorium.

A ces obligations dont elle s'est trouvée déchargée s'ajoute « la réutilisation, dans des conditions conformes aux objectifs d'aménagement du territoire et de renouvellement urbain ».

de l'article L322-2 du code des relations entre le public et l'administration, les informations publiques à caractère personnel qui figurent dans ce document, ne peuvent pas faire l'objet d'une réutilisation

X... de verser aux entreprises des indemnités pour rupture de contrat, d'un montant non contesté de 329 273 F ; Considérant, enfin, que les règles d'urbanisme faisaient obstacle à la réutilisation partielle

légalité, la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles la commune de la Voulte-sur-Rhône a rejeté sa candidature à la suite de l'appel à manifestation d'intérêt pour l'exploitation et la réutilisation

  In particular, the Regional Court did not accept the applicant's submission that one of his comments was presented as a refuted statement in defence and that he had been described as a person found

pouvoir décrire les occupants du véhicule ; que, dès lors, en se bornant à énoncer, pour réformer le jugement, qu'aucun geste de Jean-Louis Y... n'a permis de relever son identité personnelle, sans réfuter

lui était présenté derrière une glace sans tain, le surveillant qui s'était exhibé devant elle et lui avait caressé la poitrine et les fesses par-dessus ses vêtements ; que si Jean-Philippe X... a réfuté

Aux fins d'apprécier si un bien constitue ou non un déchet au sens de ces dispositions, il y a notamment lieu de prendre en compte le caractère suffisamment certain d'une réutilisation du bien sans opération

Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation

respecter les prescriptions prévues par l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation