Even if the last sentence in the said court decision was redundant, it did not amount to a provocation justifying the insulting remarks.

Il se plaint également du fait que la longueur de cette procédure aurait porté atteinte à son droit de se remarier et de fonder une nouvelle famille.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 10 Février 2005 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Jean-Pierre RÉMERY, Président de Chambre, Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller, Monsieur Alain GARNIER, Conseiller. Greffier : Madame Nadia Y..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 02 Février 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

DÉBATS : A l'audience publique du 11 Septembre 2008, à laquelle, sur rapport de Monsieur RÉMERY, Magistrat de la Mise en Etat, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.

DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 28 Décembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 06 Novembre 2008, devant Monsieur Le Président REMERY

avocat la SCP SAINT CRICQ - NEGRE, du barreau de TOURS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 31 Janvier 2008 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : Monsieur Jean-Pierre REMERY

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10549 F Pourvoi n° E 21-14.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 554 F-D Pourvoi n° G 20-20.442 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 502 F-D Pourvoi n° Q 20-21.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10488 F Pourvoi n° W 21-13.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 501 F-D Pourvoi n° C 21-15.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Under Articles 8, 12 and 14 of the Convention, the applicant alleges that having to wait such a period of time only because she is a woman or having to prove to that she is not pregnant before she can remarry

Le Comité note par ailleurs qu’après un divorce, la femme est tenue d’attendre 300   jours avant de se remarier. 41.

The court found the applicant’s remarks to be falling within that latter category of vituperation ( Schmähung ) of others.