somme de 669,10 euros à titre de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 751-8 du code du travail que le représentant a toujours droit, à titre de salaire, aux commissions et remises

de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, alors, selon le moyen, que l'exercice du droit de renonciation est possible jusqu'à l'expiration du trentième jour suivant la remise

de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances alors, selon le moyen, que l'exercice du droit de renonciation est possible jusqu'à l'expiration du trentième jour suivant la remise

à l'adhérent, au plus tard, au moment de l'adhésion ; que le tribunal de grande instance de Draguignan avait expressément constaté que la notice en question n'avait pas été remise à l'adhérent au moment

de négoce de matériaux qu'il dirigeait ; qu'il a été engagé à compter du 1er avril 2000 en qualité de directeur de secteur basé à Chasseneuil ; qu'il a été licencié par lettre datée du 30 août 2000, remise

sur des options de souscription d'actions alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 121, alinéa 2 du code du travail, le contrat de travail, dès lors qu'il est passé par écrit, doit être rédigé

de 400 000 francs la valeur de l'immeuble commun libre de location alors, selon le moyen : 1 / que seul un élément nouveau ayant modifié la situation des parties est susceptible de justifier la remise

Après avoir réglé les sommes réclamées, il a demandé, le 13 février 2017, la remise de la totalité des majorations de retard. 2.

se bornant à affirmer que le détournement n'était pas prouvé, sans s'expliquer sur cette articulation essentielle du mémoire et constater que Y..., auquel il incombait de rapporter la preuve de la remise

contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour remise

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit de corruption active et est entré en voie de condamnation de ce chef ; "aux motifs que Me Z..., collaboratrice de Bernard X... , a remis

spécialité visée à l'article 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ne peut s'entendre que comme la prohibition pour l'Etat requérant d'étendre les poursuites pénales après remise

le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, 19 janvier 1994), que trente-sept agriculteurs ont demandé la remise

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 juin 2002) que M. et Mme X... et M et Mme Y... ont remis

, le premier a reconnu que son estimation n'avait aucune valeur et le second a, pour ce fait, été condamné pour faux ; "et aux motifs aussi qu'il est donc constant qu'au moment ou Bernard B... a rédigé

instructeur que ces derniers ont acheté ensemble divers véhicules de luxe à l'étranger, revendus par Serge X... et dont les bénéfices ont été répartis entre eux par moitié; que selon le document manuscrit rédigé

départ de Roland Z... pour son second voyage en Russie, fabriqué de toutes pièces le certificat phytosanitaire et le connaissement des marchandises en cause ; que, si ces actes sont postérieurs à la remise

Finance" bénéficiaire de ce chèque litigieux" ; "alors, d'une part, que commet un abus de confiance la personne qui détourne des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis à charge