Joseph Z..., caution, un commandement de payer valant saisie immobilière ; que la caution a assigné la Caisse pour la voir condamner à supporter la charge du remboursement des sommes dues par le débiteur

né le [...] à SAINT PRIEST de nationalité Française [...] représenté par Me B...

Y... et son assureur, la société Axa assurances, aux droits de laquelle est venue la société Axa France IARD, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire, pour obtenir leur condamnation

attribué à l'ONF par l'acte ayant d'ailleurs été créé en 1992 par démembrement d'un autre lot et ne pouvant donc avoir été achevé à une date où il n'existait pas encore, la cour d'appel, qui n'était pas saisie

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la responsabilité du dommage subi par l'exploitant viticole du fait de la contamination de ses vignes devait être supportée

Code civil ; 2 / que les servitudes de vue, servitudes contiguës et apparentes peuvent s'acquérir par la prescription ; qu'une servitude de vue est prescrite si elle a duré 30 ans quel que soit son support

dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que tel est le cas de l'action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte

, Aux motifs que « le procès-verbal relate la chronologie des opérations de visite et les opérations de saisie et d'inventaire des documents sur support papier et de saisie des données informatiques

la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux Y..., à l'encontre desquels la Banque veuve Morin Pons, devenue la Banque Part-Dieu a engagé des poursuites de saisie

l'affectation spéciale et du privilège attachés à cette saisie ; qu'en décidant dès lors que les effets de la saisie conservatoire de créances pratiquée par la société Michal André le 24 septembre 1996

X..., au motif que la présence d'un officier de police judiciaire n'était pas mentionnée dans le procès-verbal de saisie ; que M.

Il résulte de ce texte qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur et que sous la même

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite la créance pour l'exécution de laquelle elle a entamé des poursuites de saisie immobilière contre M.

2023), agissant en vertu d'un jugement du 2 mars 1993 confirmé par un arrêt d'appel du 24 octobre 1996, la société UNOPARFI (la société) a fait délivrer le 12 mars 2021 un commandement aux fins de saisie

2023), agissant en vertu d'un jugement du 2 mars 1993 confirmé par un arrêt d'appel du 24 octobre 1996, la société UNOPARFI (la société) a fait délivrer le 12 mars 2021 un commandement aux fins de saisie

2023), agissant en vertu d'un jugement du 2 mars 1993 confirmé par un arrêt d'appel du 24 octobre 1996, la société UNOPARFI (la société) a fait délivrer le 12 mars 2021 un commandement aux fins de saisie

; "aux motifs que l'oeuvre n'a pas été saisie dans le cadre de la procédure d'instruction mais dans celui d'une saisie-contrefaçon ; que la chambre d'accusation n'a aucune compétence pour ordonner

et sur la procédure de saisie immobilière, dès lors que le jugement entrepris n'a pas statué sur des incidents de saisie au sens des articles 718 et suivants de l'ancien Code de procédure civile ; qu'à

, la créance, reconnue par le débiteur dans son principe et contestée dans son seul montant, permet de pratiquer une telle saisie ; qu'en l'espèce, il résultait des conclusions des époux Y... et des

747" appartenant à la compagnie nationale Air Gabon garé dans un hangar de l'aéroport d'Orly Sud ; que la compagnie nationale Air Gabon a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie