convention collective des transports routiers et activités auxiliaires en son article 5 prévoit qu'en cas de démission d'un ouvrier, quel que soit l'ancienneté de celui-ci, la durée du délai-congé est d'une semaine

Y..., si l'huissier avait bien procédé à toutes les investigations utiles, ce qui s'avérait d'autant plus nécessaire que son adresse avait pu aisément être retrouvée quelques semaines plus tard lorsqu'il

pour les années 1987 à 1991 pour la raison qu'il bénéficiait d'avances sur commissions, sans procéder à la moindre vérification de la correspondance des sommes perçues par le salarié pendant les cinq semaines

X... évaluait le temps disponible pour augmenter sa prospection à 28 heures par semaine; alors, d'autre part, que manque encore de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil

Omar X... en qualité de formateur suivant contrat intermittent, pour l'année scolaire 1991-1992 et pour une durée maximale de 10 heures par semaine; qu'à partir de janvier 1992, M.Kabbaj ne s'est plus

quand bien même l'ordonnateur de l'AFPA aurait omis de mentionner sur son ordre de mission que la distance qui le séparait de son domicile lui permettait aisément de rejoindre celui-ci chaque fin de semaine

dispositions du tableau n° 42 annexé au décret du 3 septembre 1991, pour être reconnue comme une maladie professionnelle, la surdité doit impérativement être évaluée par une audiométrie effectuée trois semaines

de la surveillance médicale d'un patient admis en maison de repos ne peut facturer, quels que soient le nombre et la nature des actes pratiqués sur ce patient, qu'un honoraire forfaitaire Cx0,80 par semaine

Y... et Mlle X..., sur la circonstance qu'ils étaient convenus d'une rémunération sur la base d'un nombre d'heures forfaitaire par semaine ou mois travaillé à un taux constant supérieur au minimum conventionnel

mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que Mme [Z] présentait un décompte précis des heures supplémentaires dont elle sollicitait le règlement, faisant valoir qu'elle travaillait 70 heures par semaine

accompli au mépris du dessaisissement doit être annulé, ainsi que les actes qui en sont la suite, quelle que soit la bonne ou mauvaise foi des tiers ; qu'en affirmant au contraire, pour considérer que la Selarl

débouter le syndicat de copropriétaires de sa demande en paiement d'arriérés de charges dus par les époux [P], que « si le syndicat des copropriétaires fait l'objet d'une administration provisoire par la Selarl

relatif à l’établissement d’une comptabilité séparée par activité pour les distributeurs locaux de gaz naturel

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de séparateurs d’hydrocarbures

siège social est sis [Localité 2] représentée par la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1733 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Mélisa SEMARI

siège social est sis [Localité 2] représentée par la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1733 DÉFENDEUR Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Mélisa SEMARI

Me Semana, commise d'office, bénéfice de la rétribution mentionnée à l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, au titre de l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ au conseil de l'ordre des avocats de Grasse, dont le siège est palais de justice, 37 avenue Pierre Sémard