méconnues les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble celles afférentes aux droits de la défense ; 2 ) que, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les conclusions signifiées

n'a pas répondu à l'argument du salarié tiré de son absence de l'entreprise le 10 juillet 1997, ce qui combattait les affirmations de l'employeur selon lequel la rupture lui aurait été verbalement signifiée

valable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société avait fait valoir dans ses conclusions régulièrement signifiées

demander l'exécution de cette obligation, qui n'est nullement prescrite ; en effet, en vertu de l'article 2244 du Code civil, "une citation en justice même en référé, un commandement ou une saisie signifiés

témoin, Mauricette X..., épouse Y..., a déposé oralement dans les conditions prescrites par l'articles 331 du Code de procédure pénale ; "alors que ce témoin ne figure pas sur la liste des témoins signifiée

que l'acquéreur ait remis lui-même au vendeur les documents afférents à la vedette "Imperator", sans s'expliquer sur le moyen invoqué par l'intimé en page 14, paragraphe 8 et 9 de ses conclusions signifiées

condamnation, est privé de base légale au regard de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 266 du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions signifiées

Y... font également grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de la somme de 180 000 francs avec intérêts au taux de 12 % alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans leurs conclusions signifiées

cette opposition, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, l'opposition doit, à peine de nullité, énoncer le montant et les causes de la créance, ce qui signifie

X... à payer à son épouse une prestation compensatoire, alors qu'en l'état des conclusions signifiées et déposées par M.

énonciations des juges du fond, qu'à la requête de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales (Province) et de la Fédération nationale de la mutualité française, une contrainte a été signifiée

prescrites ces dernières demandes concernant les désordres mentionnés dans l'assignation en référé du 15 janvier 1986, alors, selon le moyen, "que cette citation en référé du 15 janvier 1986 n'a été signifiée

. ; que celui-ci a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions de M. de Y... signifiées le 22

éviter le second incendie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1733 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel, régulièrement signifiées

a rejeté cette demande ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu que la société Matrot fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, d'une part, que dans ses conclusions signifiées

Paris du 22 février 1990 (objet du pourvoi C 90-15.151 partiellement rejeté) qui, dans un litige opposant les consorts A... aux époux Y..., a déclaré irrecevables des conclusions des consorts A... signifiées

attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 1997) d'une part, d'avoir dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 2 mai 1997 et déclaré en conséquence irrecevables les conclusions signifiées

sur un tel motif, parfaitement inopérant, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel signifiées