X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen de nullité de l'acte de dénonciation du dépôt de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire qu'il avait soulevé, alors, selon le moyen, qu'il faisait

d'engager l'action, elle n'avait toutefois jamais invoqué les moyens retenus par la cour d'appel pour énoncer qu'il aurait pu connaître les pièces litigieuses bien avant ; que la cour d'appel a donc soulevé

Y... alors, selon le moyen, qu'en refusant de faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par M. X..., et les MRA prise de ce que pour la première fois devant la cour d'appel, M.

grief au jugement d'avoir dénié l'existence d'un établissement distinct de la société Pharma correspondant à la région Sud Est, en conséquence d'avoir écarté l'exception d'incompétence territoriale soulevée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit au moyen de nullité soulevé par le requérant en décidant qu'il n'existait aucun indice objectif de flagrance qui justifiait l'interpellation de

partie a valablement exercé une faculté de rachat entraînant la résolution de la vente est de nature personnelle et se prescrit par cinq ans ; qu'en affirmant, pour écarter la fin de non-recevoir soulevée

matérielle pour statuer sur les demandes dont il est saisi et les rejeter, sans avoir préalablement invité les parties à s'en expliquer ; qu'il ne résultait pas des conclusions des salariés qu'ils aient soulevé

Pour juger que la demande d'annulation du contrat pour dol était recevable, la cour d'appel, après avoir rappelé que le délai de prescription n'était applicable que lorsque la nullité était soulevée par

d'EDF'' sans viser spécifiquement le cas de Monsieur [M] [N], ne pouvait ordonner la production du bulletin de paie de juin 2019 de ce dernier, sans entacher son arrêt d'un défaut de réponse au moyen soulevé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à l'exception de nullité relative à l'absence de traduction en russe des actes de procédure, notamment de l'ordonnance pénale, soulevée par M.

pris que le juge marocain était déjà saisi du divorce des époux et des mesures provisoires à celui-ci, relevant de la loi marocaine, sans préciser le fondement juridique de l'irrecevabilité ainsi soulevée

d'expulsion soit ordonnée et une provision allouée en raison de l'absence de contestation sérieuse, il ne peut ensuite statuer sur le fond du litige et se prononcer à nouveau sur les contestations soulevées

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable les exceptions de nullité tirées des articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs que ces exceptions ont été soulevées

la question de la réalisation d'une vente d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire, en l'absence d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui l'autorise, soulève

l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; "en ce que la Cour ne s'est pas expliqué sur l'exception de nullité de l'acte d'appel du ministère public soulevée

d'autorisation et de défaut de permis de construire ; mais qu'au-delà de ces éléments matériels, force est de constater à la lecture du dossier que l'absence de toute opposition locale ou de difficulté soulevée

des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité de la citation ; " aux motifs que " cette exception, soulevée

satisfait à cette exigence et a, ce faisant, violé les droits de la défense et les articles 460 et 513 du code de procédure pénale, 2°/ qu'il résulte des notes d'audience que si le ministère public a soulevé