25] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AD IMMOBILIER sis [Adresse 6] représenté par Me Claude LAUGA de la SELARL LAUGA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Thomas

Né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 6] ( 61) De nationalité israëlienne Demeurant [Adresse 4] [Localité 7] [Adresse 5] ISRAËL Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

du 10 Octobre 2024-Juge de l'exécution de [Localité 32]- RG n° 24/80603 APPELANT Monsieur [R] [U] [I] [Adresse 24] [Localité 21] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Michel NOYER, Président, Madame Isabelle CHABAL, Conseillère, Madame Sophie THOMAS, Conseillère,

de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire : 28 Société SEALPAC GMBH - [Adresse 2] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Fanny COUTURIER, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 191 et Me Thomas

APPELANTS Madame [U] [D] née le 06 décembre 1974 à [Localité 24] [Adresse 3] [Localité 18] Monsieur [A] [B] né le 04 juin 1975 à [Localité 24] [Adresse 3] [Localité 18] représentés par Me Thomas

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 440 085 686 [Adresse 1] [Localité 5] Représentées par Me Frédéric Ingold de la SELARL INGOLD & THOMAS

- CONCERNE : Demande en réparation des dommages causés par l’activité médicale ou para-médicale Le Tribunal composé de Blandine DITSCH, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas

française Demeurant [Adresse 28] [Localité 45] Madame [JH] [SK] De nationalité française Demeurant [Adresse 4] [Localité 40] Représentés par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

Julien RICHAUD, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

- signé par Marc BAILLY, Président de chambre et par Mélanie THOMAS, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

- signé par Marc BAILLY, Président de chambre et par Mélanie THOMAS, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Romain HAIRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D567 Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Maître Gaëlle THOMAS

Localité 16] sous le n° 847 690 575 Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 12] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

Rochet-Bernadac RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Monsieur Thomas

BENOUNICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0503 APPELANT **************** La SA RTE - RÉSEAU DE TRANSPORT ET D'ELECTRICITE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Thomas

BENOUNICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0503 APPELANT **************** La SA RTE - RÉSEAU DE TRANSPORT ET D'ELECTRICITE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Thomas

Farouk BENOUNICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0503 APPELANT **************** La SA RÉSEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Thomas

pour lesquelles des procédures ont été intentées et dont Mme [O] [Y] ne précise pas l'issue, le contrat de prêt in fine et le contrat collectif d'assurance vie ne sont pas interdépendants et ne forment