d'une fonction publique ; que l'arrêt constate lui-même que l'infraction de soustraction, détournement ou destruction de biens public par personne dépositaire de l'autorité publique découle de l'immixtion

privée, par l'enregistrement contesté ; "- que, d'une part, seule une personne physique peut se plaindre d'une atteinte à l'intimité de sa vie privée, être victime des infractions visées aux articles

[R] [D] des chefs d'injures publiques et provocation publique à la haine ou à la violence, à raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion, et a prononcé sur les intérêts civils.

et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

, comme tels susceptibles d'être des agents publics étrangers ; qu'en outre, cette qualification ne vise pas uniquement des faits impliquant un président de la République en exercice, mais impliquant d'autres

l'étendue et les limites du domaine public ; que les tribunaux judiciaires, compétemment saisis d'un litige soulevant une contestation sérieuse relative à la domanialité publique d'un bien, doivent, même

Guy B... et Mme Sylvie A..., tous deux membres de l'inspection des finances publiques, ont reçu M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La société Groupe Progrès fait grief à l'arrêt de dire que la publication des trois articles constitue une atteinte au respect de la vie privée de M. et Mme [T], de déclarer la société Groupe Progrès responsable

[F] [N] est le directeur de publication : « L'adjoint aux finances de la mairie de [Localité 1], [C] [P], a eu connaissance de faits graves dans le maniement des deniers publics de la ville.

E... du chef d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M.

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privée et familiale, d'autre part, les impératifs de la défense de l'ordre public, de la prévention des infractions pénales et de la protection de la santé publique ; que tout jugement ou arrêt doit comporter

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce pour rupture prolongée de la vie

Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle M.

[N] [A] devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique et complicité de diffamation publique pour les propos suivants, diffusés en direct sur France 2, le 5 avril 2022, dans l'émission

MANDO & SAND activité : Restauration, cave, négoce de vin et vente à emporter, dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience publique du 03 avril